Mercredi 4 décembre 2024, l’Assemblée nationale de la République française a examiné les deux motions de censure. Les députés français ont voté pour renverser le gouvernement du Premier ministre Michel Barnier après seulement trois mois au pouvoir, une décision historique qui a plongé le pays encore plus dans le chaos politique.
Lors du vote, une majorité de 331 députés sur 577 ont voté pour renverser le gouvernement Barnier avec le soutien de l’extrême droite.
La présidente de la Chambre des députés, Yaël Braun-Pivet, a confirmé que Barnier devrait désormais « présenter sa démission » à Macron et a déclaré la séance close.
La motion de censure déposée lundi 02 décembre par Mme Mathilde PANOT, M. Boris VALLAUD, Mme Cyrielle CHATELAIN, M. André CHASSAIGNE et 181 de leurs collègues, du groupe parlementaire par La France insoumise – Nouveau Front Populaire ( LFI-NFP) en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, ayant été adoptée.
De l’autre, la motion de censure déposée par Mme Marine LE PEN, M. Éric CIOTTI et 138 de leurs collègues en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, n’a pas été mise aux voix.
Les conclusions de la commission mixte paritaire du projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2025 sont considérées comme rejetées.
En raison de l’adoption de la motion de censure et conformément à l’article 50 de la Constitution M. le Premier Ministre doit remettre à M. le Président de la République, la démission de son gouvernement.
MOTION DE CENSURE présentée par Mme Mathilde PANOT, M. Boris VALLAUD, Mme Cyrielle CHATELAIN, M. André CHASSAIGNE et 181 de leurs collègues (déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution)
Le Premier Ministre, sans majorité à l’Assemblée nationale a choisi de recourir aux dispositions de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour imposer le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et ainsi forcer l’adoption d’un budget d’austérité qui affaiblira gravement notre protection sociale. À n’en pas douter, si ce gouvernement minoritaire n’est pas censuré dès maintenant, il continuera à imposer sa politique austéritaire en usant à nouveau du 49.3 sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 et sur le projet de loi de finances pour 2025.
La diminution de plus de 62 milliards d’euros par an des recettes de l’État depuis l’élection d’Emmanuel Macron, au profit des très grandes entreprises et des contribuables les plus fortunés, a alimenté un déficit budgétaire record. Michel Barnier poursuit le dogmatisme des soutiens d’Emmanuel Macron, qui refusent toute mesure de justice sociale.
Michel Barnier fait donc le choix de l’austérité, qui fait porter un risque important de récession, ainsi que sur le front de l’emploi. De fait, les plans sociaux se multiplient et l’OFCE prévoit près de 150 000 suppressions d’emplois en 2025. Ceux qui ont envoyé le pays dans le mur demandent aujourd’hui aux Françaises et aux Français de payer la facture : taxation des retraités par la désindexation partielle et différée des pensions de retraites, taxation des patients par la hausse du reste à charge sur les soins, taxation des apprentis, taxation du système de santé par 600 millions d’euros de coupes budgétaires supplémentaires… La réforme du barème des exonérations de cotisations sociales est réduite à peau de chagrin après avoir été sabordée par les députés du « socle commun » pourtant censés soutenir le gouvernement Barnier.
S’il était mis en œuvre, ce budget de la sécurité sociale aggraverait les difficultés que vivent les Françaises et les Français au quotidien : fermeture des services d’urgence, pénuries de médicament essentiels, désertification médicale, hausse du renoncement aux soins pour raisons financières, Ehpad et hôpitaux publics à bout de souffle, dérives de la marchandisation du secteur des crèches… Le gouvernement et les députés qui le soutiennent sont restés obtus et dans la défense acharnée d’une politique pourtant sanctionnée dans les urnes. L’adoption d’amendements des groupes du Nouveau Front Populaire lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale a démontré qu’il était possible de trouver les ressources pour répondre aux besoins sociaux et de santé.
Ce sont près de 17 milliards d’euros de recettes supplémentaires prélevées sur les plus riches qui ont été adoptées, soit le montant du déficit des régimes obligatoires de la sécurité sociale prévu par le gouvernement pour l’année 2025. À aucun moment, le Gouvernement n’a pris en compte les votes de l’Assemblée et ouvert le chemin de la discussion.
Il a balayé les amendements des groupes du Nouveau Front Populaire. Alors qu’une large majorité de nos concitoyennes et concitoyens a fait le choix du barrage à l’extrême droite lors des élections législatives, le Premier ministre a cédé à leurs plus viles obsessions, avec une nouvelle loi immigration, qui poursuivrait la faillite morale et politique de l’année dernière et une remise en cause de l’Aide Médicale d’État, qui apporte humanité et dignité à ceux qui foulent notre sol et est une mesure essentielle pour tous de santé publique.
L’utilisation de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution est le résultat du choix d’Emmanuel Macron de désigner un Premier Ministre ne détenant qu’un très faible soutien dans l’hémicycle et dans le pays et qui ne cherche à se maintenir, au-delà de ses divisions, que par la recherche d’un accord désormais clair avec le Rassemblement national. C’est avec gravité et responsabilité que la gauche présente aujourd’hui cette motion de censure, car elle ne s’est jamais située du côté de l’instabilité ou du chaos. Mais l’absence de dialogue, le mépris pour les propositions formulées et pour le travail parlementaire rendent la censure nécessaire. Pour ces raisons, conformément aux dispositions de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution et aux articles 153 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale, nous, députées et députés, déposons la présente motion de censure.
Lundi 2 décembre 2024, à 17h30, une motion de censure avait été déposée par Mme Marine LE PEN, M. Éric CIOTTI et 138 de leurs collègues en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
MOTION DE CENSURE Présentée par Mme Marine LE PEN, M. Éric CIOTTI et 138 de leurs collègues (déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution)
Le Premier ministre ayant choisi de recourir à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025 dans sa version issue de la commission mixte paritaire, nous, députés du Groupe Rassemblement national et députés du Groupe Union des droites pour la République, décidons de faire usage des dispositions de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution et des articles 153 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale pour censurer le gouvernement.
Lors de sa présentation du budget, le gouvernement mettait l’accent sur trois points : une dépense maitrisée, un effort juste, une France souveraine ; aucun de ces trois aspects ne ressort des deux textes budgétaires. Les textes budgétaires, du fait de l’absence d’économies structurelles pourtant attendues par les Français sur l’immigration ou sur la contribution de la France à l’Union Européenne, vont accentuer les déficits et un certain nombre de choix, comme la hausse du coût du travail, risque d’avoir, comme le souligne l’OFCE, des effets récessifs.
D’autre part, l’effort nécessaire à l’aune de l’état de nos finances publiques n’apparaît nullement juste et les taxes contre les rentes ou la spéculation sont tellement alambiquées qu’elles ne rapportent aucune ressource supplémentaire. Enfin, rien dans les textes ne renforce la souveraineté de la France, notamment dans le domaine si crucial pour notre pays de l’énergie.
Le gouvernement n’a jamais voulu entendre les propositions formulées par le groupe RN et le groupe UDR présentées dans un contre-budget chiffré et détaillé traduisant 5 choix politiques clairs : – Celui de rendre du pouvoir d’achat aux Français – Celui de défendre les entrepreneurs et la valeur travail – Celui de lutter contre les rentes, la spéculation et la fraude – Celui de dégraisser l’État, le recentrer sur ses missions régaliennes, rationnaliser le mille-feuille territorial et engager une débureaucratisation massive – Celui de stopper les dépenses contraires à la volonté populaire Il n’a jamais voulu non plus reconnaître que ces propositions étaient avant tout celles soutenues par le vote de 11 millions de Français et que vue la situation politique particulière du pays, il ne pouvait ignorer les attentes de nos compatriotes qui en juin dernier ont clairement exprimé leur volonté de rompre avec les 7 années de macronisme mais aussi de rompre avec les politiques européennes qui ont créé les conditions d’une crise de la production et un décrochage économique du continent.
Le volet budget sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité comporte encore deux mesures (désindexation des retraites, hausse du cout du travail, qui impactent fortement les TPE-PME) qui s’avèrent être des lignes rouges suivant les mises en garde données par Marine Le Pen dès le 2 octobre en réponse au discours de politique générale du Premier ministre.
Le budget ne répondant pas à la crise du pouvoir d’achat qui touche nos compatriotes depuis des mois, ne proposant aucune économie structurelle, en particulier à travers la refonte de la politique migratoire et n’offrant aucune mesure de justice fiscale notamment la taxation de la spéculation, il ne répond en rien aux enjeux de notre pays. En outre, le gouvernement, qui n’a montré aucun signe d’une quelconque prise en compte politique des résultats des élections européennes et législatives de 2024, n’a manifestement plus la confiance d’une très large partie de l’Assemblée nationale. C’est pourquoi nous déposons cette motion afin que ce budget ne soit pas adopté et que le gouvernement soit censuré.
Le Hautpanel