La Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (la « Cour »), dans sa composition pour la situation dans l’État de Palestine , a rendu ce jeudi 21 novembre 2024 à l’unanimité la décision rejetant les recours formés par l’État d’Israël (l’« Israël ») en vertu des articles 18 et 19 du Statut de Rome (le « Statut »).
La Chambre s’est prononcée sur deux demandes présentées par Israël le 26 septembre 2024. Dans la première demande, Israël contestait la compétence de la Cour sur la situation dans l’État de Palestine en général, et sur les ressortissants israéliens plus spécifiquement, sur la base de l’article 19(2) du Statut. Dans la deuxième demande, Israël demandait à la Chambre d’ordonner à l’Accusation de fournir une nouvelle notification de l’ouverture d’une enquête à ses autorités en vertu de l’article 18(1) du Statut. Israël demandait également à la Chambre de suspendre toute procédure devant la Cour dans la situation concernée, y compris l’examen des demandes de mandats d’arrêt contre MM. Benjamin Netanyahu et Yoav Gallant, présentées par l’Accusation le 20 mai 2024.
En ce qui concerne la première exception, la Chambre a noté que l’acceptation par Israël de la compétence de la Cour n’était pas nécessaire, car la Cour pouvait exercer sa compétence sur la base de la compétence territoriale de la Palestine, telle que déterminée par la Chambre préliminaire I dans une composition antérieure. En outre, la Chambre a estimé que, conformément à l’article 19-1 du Statut, les États n’étaient pas en droit de contester la compétence de la Cour en vertu de l’article 19-2 avant la délivrance d’un mandat d’arrêt. La contestation d’Israël est donc prématurée. Cela est sans préjudice de toute contestation future éventuelle de la compétence de la Cour et/ou de la recevabilité d’une affaire particulière.
La Chambre a également rejeté la demande d’Israël au titre de l’article 18(1) du Statut. La Chambre a rappelé que l’Accusation avait notifié à Israël l’ouverture d’une enquête en 2021.
À l’époque, malgré une demande de clarification de l’Accusation, Israël avait choisi de ne pas donner suite à une demande de report de l’enquête. En outre, la Chambre a estimé que les paramètres de l’enquête dans la situation en question étaient restés les mêmes et qu’en conséquence, aucune nouvelle notification à l’État d’Israël n’était nécessaire. À la lumière de ce qui précède, les juges ont estimé qu’il n’y avait aucune raison de suspendre l’examen des demandes de mandat d’arrêt.
Le Hautpanel