Le Ministre de la Justice et Garde des sceaux Constant Mutamba a donné vendredi 23 août 2024 de nouvelles directives sur la fixation des dommages-intérêts, et les plaintes fantaisistes dirigées contre les entreprises publiques et privées, indique un communiqué dudit ministère.
“Le 21 Août 2024, leurs Excellences Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux et Ministre des Finances ont signé un arrêté Interministériel qui modifiant celui numéro 189/CAB/ME/MIN/J&GS/2023 et numéro 011/CAB/MIN/FINANCES /2023 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de la Justice”, a écrit le Cabinet du Ministère de la Justice et Garde des Sceaux dans ce communiqué.
Pour le Ministère de la Justice, “Cette réforme vise à lutter contre les pratiques mafieuses dans la fixation des dommages-intérêts, et les plaintes fantaisistes dirigées contre les entreprises publiques et privées”.
Dorénavant, aux termes de cet arrêté, le taux de consignation des frais de justice est fixé de la manière suivante :
• 2% des postulations du demandeur;
• 5% pour les actions contre l’Etat ou ses démembremens, entreprises, établissements et services publics;
• Équivalent en FC de 50 USD pour: Propriété immobilière, code de la famille, recettes fiscales, douanières et non fiscales, les causes de la saisie, les litiges individuels et collectifs du travail;
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