DECISION N° 01/APK/PRES/2024 DU 09 JANVIER 2024 PORTANT AUTORISATION DES POURSUITES CONTRE LE GOUVERNEUR DE LA VILLE DE KINSHASA
Le Bureau de l’Assemblée Provinciale de Kinshasa
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée à ce jour, spécialement en son article 107:
Vu la loi n° 08/12 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces telle que modifiée et complétée par la loi n°013/003 du 22 janvier 2013, en son article 9:
Vu le Règlement Intérieur de l’Assemblée Provinciale de Kinshasa, spécialement en ses articles 95 et 215;
Vu le réquisitoire n° 020/RMP.V/0154/PGCCAS/PN/2024 du Procureur Général près la Cour de cassation du 08 janvier 2024, aux fins d’obtenir autorisation des poursuites contre Monsieur NGOBILA MBAKA Gentiny, Gouverneur de la Ville de Kinshasa:
Attendu que les membres du Bureau se sont réunis en date du 09 janvier 2024 pour examiner et statuer sur ledit réquisitoire;
Considérant la nécessité de collaborer avec les institutions judiciaires afin d’éviter
l’entrave à l’action judiciaire, décide:
Article 1: Le Procureur Général près la Cour de cassation est autorisé à engager des poursuites contre Monsieur NGOBILA MBAKA Gentiny, Gouverneur de la Ville de Kinshasa.
Le Hautpanel