La Cour constitutionnelle a rejeté jeudi 8 Février 2024, la requête du Premier ministre Sama Lukonde sur le cumul des fonctions. Ainsi, la Haute Cour a demandé aux ministres, aux gouverneurs de provinces et membres de cabinets politiques élus lors des élections générales du 20 décembre 2023 de démissionner de leurs fonctions politiques, sauf s’ils renonçaient à leur mandat électif.
« Les membres du gouvernement nouvellement élus députés nationaux et provinciaux ainsi que conseillers communaux, qui pourront opter pour leur mandat électif, perdront d’office et immédiatement leurs fonctions incompatibles », a déclaré le Président de la Cour Constitutionnelle Dieudonné Kamuleta, dans son arrêt rendu en interprétation des dispositions constitutionnelles sur l’incompatibilité des fonctions politiques avec le mandat électif.
La Cour Constitutionnelle a ainsi jugé non fondée la requête introduite par le chef du gouvernement sur l’interprétation de la Constitution et de la loi électorale concernant l’incompatibilité des fonctions.
Le Hautpanel