La Première Ministre Judith Suminwa Tuluka a déposé mardi 09 juillet 2024 sa déclaration du patrimoine familial au Greffe de la Cour Constitutionnelle, conformément à l’article 99 de la Constitution de la République Démocratique du Congo.
Par cette démarche, elle démontre son engagement pour la transparence dans la gestion de la chose publique.
“En tant que Cheffe du gouvernement, il est crucial de respecter la loi et de montrer l’exemple. La Cour Constitutionnelle est désormais au courant de tout ce que je possède. À la fin de mon mandat, je déposerai également ce que j’aurai acquis. Cela montre que tout citoyen, quel que soit son niveau, doit respecter la loi”, a déclaré la Première ministre Suminwa.
Pour rappel, l’article 99 de la Constitution de la RDC souligne que c’est une pratique obligatoire pour le Président de la République et les membres du Gouvernement de déposer la déclaration écrite de leur patrimoine familial.
” Avant leur entrée en fonction et à l’expiration de celle-ci, le Président de la République et les membres du Gouvernement sont tenus de déposer devant la Cour constitutionnelle, la déclaration écrite de leur patrimoine familial, énumérant leurs biens meubles, y compris actions, parts sociales, obligations, autres valeurs, comptes en banque, leurs biens immeubles, y compris terrains non bâtis, forêts, plantations et terres agricoles, mines et tous autres immeubles, avec indication des titres pertinents.
Le patrimoine familial inclut les biens du conjoint selon le régime matrimonial, des enfants mineurs et des enfants, mêmes majeurs, à charge du couple. La Cour constitutionnelle communique cette déclaration à l’administration fiscale. Faute de cette déclaration, endéans les trente jours, la personne concernée est réputée démissionnaire.
Dans les trente jours suivant la fin des fonctions, faute de cette déclaration, en cas de déclaration frauduleuse ou de soupçon d’enrichissement sans cause, la Cour constitutionnelle ou la Cour de cassation est saisie selon le cas”.
Le Hautpanel