Le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Maître Constant Mutamba, a demandé ce mercredi 07 août 2024 à la Cour Pénale Internationale (CPI) d’étudier les modalités afin d’engager les poursuites judiciaires contre le Président rwandais Paul Kagame. C’était au cours du lancement des travaux et des journées de réflexion sur des modalités des poursuites de tous les criminels de guerre et tous les agresseurs de la République Démocratique du Congo (RDC).
Le Patron de la Justice Congolaise a souligné que si aucune action n’est menée par la CPI, il fera une proposition au gouvernement de la République pour que la RD Congo se retire du statut de Rome.
Dans ce statut, la CPI souligne qu’elle à l’esprit qu’au cours de ce siècle, des millions d’enfants, de femmes et d’hommes ont été victimes d’atrocités qui défient l’imagination et heurtent profondément la conscience humaine.
A cet effet, elle reconnait que des crimes d’une telle gravité menacent la paix, la sécurité et le bien-être du monde. C’est ainsi que cette haute Cour des Nations Unies affirme que les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération international. Elle est déterminée à mettre un terme à l’impunité des auteurs de ces crimes et à concourir ainsi à la prévention de nouveaux crimes, peut-on lire dans le préambule du Statut de Rome de la CPI.
Selon l’article 1 du Statut de Rome de la CPI, cette Cour est une institution permanente, qui peut exercer sa compétence à l’égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale, au sens du présent Statut. Elle est complémentaire des juridictions pénales nationales. Sa compétence et son fonctionnement sont régis par les dispositions du présent Statut.
S’agissant du retrait, le Statut de Rome de la CPI stipule à son article 127, que : “Tout État Partie peut, par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, se retirer du présent Statut. Le retrait prend effet un an après la date à laquelle la notification a été reçue, à moins que celle-ci ne prévoie une date postérieure.”
Et de poursuivre : “ Son retrait ne dégage pas l’État des obligations mises à sa charge par le présent Statut alors qu’il y était Partie, y compris les obligations financières encourues, et n’affecte pas non plus la coopération établie avec la Cour à l’occasion des enquêtes et procédures pénales à l’égard desquelles l’État avait le devoir de coopérer et qui ont été commencées avant la date à laquelle le retrait a pris effet ; le retrait n’affecte en rien la poursuite de l’examen des affaires que la Cour avait déjà commencé à examiner avant la date à laquelle il a pris effet.”
Beny Mpezo