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Le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Maître Constant Mutamba, a déposé ce jeudi 15 août 2024 au Palais du Peuple, au cabinet de l’honorable président de l’Assemblée nationale, Vital Kamerhe, quatre (4) propositions de loi sur la Justice en République Démocratique du Congo.
Selon l’Assemblée nationale, il s’agit des propositions de loi portant :
– sur l’organisation, fonctionnement et compétence de l’odre judiciaire ;
– sur le Conseil Supérieur de la Magistrature ;
– sur le Statut des Magistrats ;
– et sur le Barreau.
A noter que le Ministre de la Justice Constant Mutamba a été nommé par le Chef de l’Etat Félix Tshisekedi pour guérir la Justice Congolaise de tous ses maux, qui la rendent malade.
Le Hautpanel