Le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba, a annoncé ce jeudi 15 août 2024, la création de deux types de nouveaux sceaux, indique ce communiqué du ministère de la Justice en République Démocratique du Congo.
Il est créé deux types de nouveaux Sceaux :
A. Sceau de l’Etat dont le Président de la République est le dépositaire exclusif.
Ce sceau est apposé sur la Constitution de la République, les Lois, les Ordonnances-lois, les Ordonnances, les instruments de ratification ou d’adhésion, les lettres de pleins pouvoirs ainsi que les lettres de créances des Ambassadeurs plénipotentiaires accrédités auprès des puissances étrangères et des Organismes internationaux.
B. Sceaux officiels dont le Ministre ayant la Justice dans ses attributions est le dépositaire.
A ce titre, il peut confier la garde de certains spécimens des Sceaux officiels aux Gouvernements provinciaux.
A en croire ce communiqué, les exigences suivantes s’imposent aux services publics centraux, provinciaux et territoriaux ainsi qu’aux établissements publics, aux entreprises du portefeuille de l’État, aux Institutions d’appui à la démocratie, notaires et greffiers ainsi qu’à toutes les structures étatiques:
Le dépôt à la Direction de la chancellerie et garde des sceaux ainsi qu’aux 26 Divisions provinciales de la Justice, dans le délai d’un mois de la présente, des sceaux officiels actuellement utilisés ainsi que les demandes d’autorisation accompagnées des spécimens des sceaux de leurs services respectifs :
L’interdiction formelle de recourir aux fabricants des sceaux et autres producteurs non agréés afin de lutter contre la contrefaçon et la falsification des documents officiels.
Eu égard à ce qui précède, les contrevenants seront punis conformément aux dispositions de l’article 12 du Décret n°16/015 du 21 avril 2016 relatif à la réglementation des sceaux officiels de la République Démocratique du Congo.
Le Hautpanel