Le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba, a informé le public que sur sa proposition de Madame la Première Ministre, Cheffe du Gouvernement Judith Suminwa a, depuis le 21 août 2024, procédé à la signature du décret n°24/04 portant sauvegarde du patrimoine des entreprises publiques, des établissements publics et des services publics.
C’est ce qui ressort d’un communiqué du Cabinet du Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux publié ce mercredi 28 août 2024 sur son compte X.
Ainsi, aux termes de l’article premier de ce décret, les biens des entreprises publiques, des établissements publics et des services publics sont insaisissables, a ajouté ce communiqué.
Ce texte consacre ainsi les efforts engagés par le Ministère de la Justice. Il constitue une réforme majeure, voulue par le Chef de l’État, qui vise à mettre fin à la prédation des biens publics à travers les saisies intempestives, souvent mafieuses, qui mettent en péril le tissu économique du pays.
Le Hautpanel