La Direction Générale des Impôts (DGI), sous l’autorité du Ministère des Finances, a publié vendredi 18 avril 2025, l’Avis à Manifestation d’Intérêt Nº 01/0/DGI/DG/DESCOM/Div.Com/PK/2025 portant sur l’agrément des fournisseurs des Dispositifs Électroniques Fiscaux (DEF).
Cette action s’inscrit dans le cadre de la réforme de la facture normalisée instaurée par les articles 59 ter et 59 quater de l’Ordonnance-Loi nº 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), telle que modifiée et complétée.
Désormais, tous les opérateurs économiques sont obligés d’utiliser des dispositifs électroniques fiscaux connectés au système informatique de l’Administration des Impôts pour la collecte et la gestion des données relatives à la TVA.
Deux types de dispositifs électroniques fiscaux seront utilisés : l’Unité de Facturation (UF), qui est un appareil homologué conçu pour enregistrer les données de facturation, gérer les articles, générer des statistiques de vente, produire et imprimer des factures authentifiées, et transmettre les données de facturation à distance au serveur de l’Administration fiscale ; et le Module de Contrôle de Facturation (MCF), qui est un appareil connecté à un Système de Facturation d’Entreprise (SFE) homologué. Il sert à collecter et traiter les données des factures avant leur transmission sécurisée à la DGI.
Conformément au Décret nº 23/10 du 03 mars 2023, la commercialisation des dispositifs physiques DEF est exclusivement réservée aux opérateurs économiques agréés dont les dispositifs ont été homologués par l’Administration fiscale.
La Direction Générale des Impôts invite toutes les personnes morales ou physiques, ou encore les groupements dûment constitués et remplissant les conditions légales, à manifester leur intérêt.
Les candidats doivent se conformer aux modalités fixées dans l’Arrêté Ministériel Nº 016/CAB/MIN/FINANCES/2025 du 27 février 2025 modifiant l’Arrêté Ministériel Nº 034/CAB/MIN/FINANCES/2023.
Le dossier de demande doit comprendre notamment un formulaire de demande de préqualification dûment rempli, un contrat de partenariat ou une autorisation officielle du fabricant, un tableau de conformité, une copie du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), une copie de la notification du numéro d’identification fiscale (NIF), une copie de la pièce d’identité nationale du requérant, une attestation fiscale en cours de validité (quitus fiscal), une attestation de régularité auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), une attestation bancaire prouvant la capacité financière du fournisseur, ainsi qu’un acte d’engagement écrit et signé à respecter les obligations prévues.
Les dossiers de candidature doivent être envoyés par mail à l’adresse secretariatsuitedgi@gmail.com ou déposés sous enveloppe cachetée adressée à Monsieur le Directeur Général des Impôts.
L’objet du mail ou de l’enveloppe doit impérativement porter la mention « AMI-DEF-2025-01 ». La procédure d’agrément restera ouverte pendant deux ans à partir de la publication de l’avis.