Le ministère de la justice informe dans un communiqué datant du jeudi 13 février 2025, toutes les institutions de la république, les cours et tribunaux, ainsi que les services publics et les missions diplomatiques que l’utilisation des sceaux officiels est régie par des règles strictes.
Ces règles sont définies par le Décret Nº16/015 du 21 avril 2016 et précisées dans la note circulaire Nº001/LW/SMT/CAB/ME/MIN/J&GS/2025.
Les services concernés doivent impérativement inscrire leurs sceaux au registre des sceaux officiels, payer le prix de production des sceaux, et respecter l’interdiction d’utiliser des sceaux non conformes ou à jet d’encre.
De plus, les sceaux utilisés doivent être présentés dans un délai de 7 jours pour autorisation, accompagnés des spécimens correspondants. Enfin, seuls les fabricants agréés peuvent produire ces sceaux officiels.
Les contrevenants s’exposent à des sanctions prévues par la loi, notamment celles du code pénal. Le ministère de la justice rappelle l’importance de respecter ces mesures pour garantir la validité des actes officiels.