Le Ministre d’État, Ministre la Justice et Garde des Sceaux, Maître Constant Mutamba a pris plusieurs mesures concernant l’organisation de culte en République Démocratique du Congo, a rapporté le cabinet du Ministre de la Justice et Garde des Sceaux dans un communiqué du samedi 20 juillet 2024.
Parmi ces mesures, nous avons notamment : Aucune église ne peut s’installer dans un rayon de 500 mètres par rapport à une autre, L’obtention d’un permis de culte délivré par le Ministère de la Justice.
Ci-dessous le communiqué :
Subsidiairement aux résolutions des travaux de la commission multisectorielle Cultes et Associations chargée de l’assainissement, la régulation et la structuration du cadre de fonctionnement des associations sans but Lucratif tenues du 05 juillet au 15 juillet 2024;
Son Excellence monsieur le Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a pris une Circulaire N° 004/CAB/ME/MIN/J&GS/2024 du 20 juillet 2024 qui énonce les mesures suivantes :
Toute requête en obtention de la personnalité juridique est soumise pour sa recevabilité aux conditions pertinentes des dispositions des articles 4 et 32 de la loi 004/2001 et à la production du procès-verbal de l’enquête de viabilité du siège et des activités ;
Toutes les associations sans but lucratif ayant autres fois obtenues le numéro Folio 92 (F92) sont tenues de se conformer à la loi en obtenant la personnalité juridique, dans un délai supplémentaire de trois (3) mois, à dater de ce jour;
Tout représentant légal, fondateur ou visionnaire, ministre de Cultes doit se faire identifier afin d’obtenir un permis d’exercice de Culte;
Ne peut appartenir à une association confessionnelle, qu’une église, une communauté, un ministère, une assemblée autonome, un centre d’évangélisation, un groupe de prière régulièrement constitué, détenteur d’une personnalité juridique;
Toute ténue d’Assemblée Générale d’une ASBL est conditionnée par la présence de deux délégués du Ministère de la Justice;
Il est strictement interdit à tous les services communaux, spécifiquement le service DECO de s’immiscer dans les attributions du Ministère de la Justice;
Aucune association confessionnelle ne peut s’installer dans un rayon de 500 mètres par rapport à une autre.
La présente est de stricte application.
Le Hautpanel