Aujourd’hui, 16 janvier 2025, le vice-ministre de la Justice plaide pour la mise en œuvre des lois votées au Parlement
Le vice-ministre de la Justice et du Contentieux international, Samuel Mbemba, plaide pour la mise en œuvre effective des lois votées par le Parlement. Lors de la présentation officielle de son ouvrage, intitulé Les domaines de la loi et du règlement en droit congolais, à Kinshasa le 14 janvier, il souligne l’importance de l’harmonisation entre les dispositions législatives et réglementaires afin de garantir une vie sociale fluide et ordonnée.
Dans son discours au Palais du peuple, il appelle le Gouvernement à prendre des mesures concrètes pour assurer la mise en œuvre des lois. Selon lui, cela passe par l’adoption de décrets et d’arrêtés nécessaires à l’exécution des lois votées par les législateurs. « Il est impératif que le Gouvernement prenne, à travers des décrets et des arrêtés, des mesures devant assurer l’application des lois votées au niveau du Parlement », insiste Samuel Mbemba.
Dans son livre, l’auteur évoque la division entre le domaine de la loi, qui relève exclusivement du Parlement, et le domaine du règlement, qui est sous la compétence du Premier ministre. Il précise que la Constitution congolaises consacre un nombre important d’articles qui requièrent l’adoption de lois. Toutefois, il met en lumière l’existence du domaine du règlement, c’est-à-dire de toutes les matières que la Constitution n’a pas réservées à la loi, lesquelles relèvent de décrets pris en exécution des lois. Pour Samuel Mbemba, « Il n’y a pas de problème sur ce point », car il s’agit d’une application naturelle du pouvoir réglementaire.
Cependant, l’ouvrage met également en évidence une question cruciale : il existe des matières qui ne sont pas réservées exclusivement à la loi. À ce propos, Samuel Mbemba indique que des « décrets autonomes », qui possèdent la même valeur que les lois, sont nécessaires. Selon lui, lorsqu’une loi est adoptée sur une matière qui ne relève pas du domaine législatif, un décret peut intervenir pour compléter ou délégaliser cette matière.
Ce plaidoyer sur l’importance d’une mise en œuvre cohérente des lois par des décrets autonomes témoigne de l’engagement du vice-ministre pour un cadre juridique clair, propice à une gouvernance efficace et respectueuse des normes constitutionnelles.