Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de la République Démocratique du Congo (RDC) s’oppose à la décision du vice-ministre de la justice interdisant le transfèrement des détenus préventifs à la Prison centrale de Makala ou à la prison de Ndolo.
Ce mercredi 4 septembre 2024, le CSM a ,au cours d’une réunion, appelé les magistrats à poursuivre l’accomplissement des tâches de la profession dans le strict respect de la Constitution et des lois de la République pour l’émergence.
Ci-dessous le Communiqué du Bureau du Conseil supérieur de la Magistrature :
Le Bureau du Conseil supérieur de la Magistrature s’est réuni ce mercredi, 4 septembre 2024 dans la salle des plénières de la Cour constitutionnelle, au sujet de la tentative d’évasion qui a eu lieu dans la nuit du 1er au 2 septembre 2024 à la prison centrale de Makala et de la note circulaire nº 008/CAB/ME/MIN/J&GS 2024 du 2 septembre 2024 signée par le Vice- Ministre de la justice relative à l’interdiction de transfèrement des détenus préventifs à la prison centrale de MAKALA et à la Prison militaire de NDOLO.
A ce propos, le Bureau note ce qui suit:
1. La prison centrale de MAKALA fut construite en 1957 avec une capacité d’accueil de 1.500 détenus pour une population de plus ou moins 250.000 habitants de la ville de Kinshasa. Avec l’augmentation exponentielle de la population et l’accroissement de la criminalité, la solution appropriée pour résorber la surpopulation carcérale à la prison de Makala tient à la fois à la construction de nouvelles prisons et maisons d’arrêt, et à l’application stricte de la loi sur la détention ainsi que celle sur le régime pénitentiaire.
2. Contrairement aux déclarations faites lors des sorties médiatiques du vice- ministre de la justice, les magistrats ne sont pas responsables de la tentative d’évasion qui a eu lieu à la prison de MAKALA.
3. Certes l’arrestation est l’exception, mais devant la hausse de la criminalité dans la ville, les arrestations et les détentions opérées par les magistrats constituent une réponse légale et idoine pour sécuriser la population. En effet, le suspect, est toute personne soupçonnée d’avoir commis une infraction ou violé la loi pénale.
Demander au magistrat de ne pas l’arrêter ni le transférer à la prison constitue une violation flagrante de la loi et surtout une autre manière d’installer, au sein de la société congolaise, les règles de la vengeance privée et la loi du plus fort.
4. Les déclarations du Vice-Ministre de la justice sont de nature à exposer les magistrats à la vindicte populaire alors qu’il existe au sein des institutions publiques un cadre de concertation entre le Conseil supérieur de la magistrature et le Ministère de la justice, lieu indiqué pour traiter de questions transversales relatives à l’administration de la justice.
5. Le Bureau du Conseil supérieur de la Magistrature invite les magistrats à poursuivre l’accomplissement des tâches de la profession dans le strict respect de la Constitution et des lois de la République pour l’émergence de l’État de droit en RDC. Par conséquent, ils sont tenus de rester calme et de respecter en toutes circonstances les règles d’éthique et de déontologie.
Fait à Kinshasa, le
Le Président du Conseil supérieur de la magistrature
Dieudonné KAMULETA BADIBANGA, Président de la Cour constitutionnelle
Les Membres du Bureau
1. MUKOLO NKOKESHA Jean – Paul
2. NDOMBA KABEYA Elie Léon
3. MVONDE MAMBU Firmin
4. ODIO NONDE Marthe
5. ILUTA IKOMBE YAMAMA
6. MUTOMBO KATALAY
7. LIKULIA BAKUMI Lucien René
Le Hautpanel