Le Conseil de l’Union européenne (UE) a adopté une directive de l’UE visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, indique un communiqué de l’UE publié le mardi 7 mai 2024. Il est essentiel de prendre des mesures décisives contre ces actes de violence pour garantir les valeurs et les droits fondamentaux d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination. La loi exige de tous les pays de l’UE qu’ils érigent en infraction pénale les mutilations génitales féminines, les mariages forcés et la cyberviolence, comme par exemple le partage non consenti d’images intimes.
Le nouvel acte législatif contient également des mesures visant à prévenir la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et fixe des normes pour la protection des victimes de ces crimes.
« La violence à l’égard des femmes et la violence domestique sont des crimes persistants. Cette loi garantira à l’échelle de l’UE que les auteurs de ces actes seront sévèrement sanctionnés et que les victimes recevront tout le soutien dont elles ont besoin», a déclaré Paul Van Tigchelt, vice-Premier ministre belge et ministre de la justice et de la mer du Nord.
De son côté Marie-Colline Leroy, secrétaire d’État belge à l’égalité des genres note qu’ « Il s’agit d’un moment sans précédent dans le cadre du renforcement des droits des femmes. Il ne pourra y avoir d’égalité réelle que lorsque les femmes pourront vivre sans craindre d’être harcelées, violemment attaquées ou physiquement blessées. Cette loi constitue une étape importante pour y parvenir ».
En outre, la loi adoptée ce jour érige en infraction pénale les infractions suivantes dans l’ensemble de l’UE: mutilations génitales féminines, mariages forcés, partage non consenti d’images intimes, traque furtive en ligne (« cyber stalking »), cyberharcèlement et incitation à la violence ou à la haine en ligne.
Le fait de commettre ces crimes sera passible de peines d’emprisonnement allant d’au moins un à cinq ans. La directive comporte également une liste détaillée de circonstances aggravantes, passibles de sanctions plus sévères, telles que le fait de commettre l’infraction à l’encontre d’un enfant, d’un ancien ou actuel conjoint ou partenaire ou d’un représentant public, d’un journaliste ou d’un défenseur des droits de l’homme.
La directive contient également des règles détaillées sur les mesures d’assistance et de protection que les États membres devraient fournir aux victimes.
Il sera plus facile pour les victimes de violence à l’égard des femmes et de violence domestique de signaler un crime. Au minimum, il sera possible de signaler les actes de cybercriminalité en ligne. Les pays de l’UE doivent également mettre en place des mesures pour veiller à ce que les enfants reçoivent l’assistance de professionnels. Lorsque des enfants signalent un crime commis par un titulaire de l’autorité parentale, les autorités devront prendre des mesures pour protéger la sécurité de l’enfant avant d’informer l’auteur présumé.
Pour protéger la vie privée d’une victime et éviter une victimisation répétée, les États membres doivent en outre veiller à ce que le recours à des éléments de preuve concernant le comportement sexuel passé de la victime soit autorisé dans le cadre des procédures pénales uniquement lorsque cela est pertinent et nécessaire.
Dans l’objectif de construire un avenir plus sûr, les mesures préventives visent à accroître la sensibilisation en ce qui concerne les causes profondes de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique, ainsi qu’à mettre en avant le rôle central du consentement dans les relations sexuelles.
Ainsi, les États membres disposent d’un délai de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur de la directive pour la transposer dans leur droit national.
Contexte
La Commission (la vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence, Věra Jourová, et la commissaire à l’égalité, Helena Dalli) a présenté la proposition de directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique le 8 mars 2022. Frances Fitzgerald et Evin Incir étaient les rapporteures du Parlement européen pour ce dossier, et l’accord entre le Conseil et le Parlement a été conclu le 6 février 2024.
Le Hautpanel
