Le Procureur Général près la Cour de Cassation Firmin Mvonde Mambu a écrit le 26 avril 2024, à l’Honorable Président de l’Assemblée Nationale et aux honorables membres du Bureau de l’Assemblée Nationale, un réquisitoire aux fins d’obtenir l’autorisation de l’instruction à charge de messieurs François RUBOTA MASUMBUKO et Nicolas KAZADI, respectivement Ministre d’Etat au Développement Rural et Ministre des Finances, au sujet des soupçons sur la surfacturation en lien avec un contrat d’installation de forages et de construction de stations de traitement d’eau à travers la République Démocratique du Congo.
Cette instruction se fait conformément au prescrit des articles 153 alinéa 3 point 2 de la constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution et 84 de la Loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation.
I. EXPOSE DES FAITS
Il ressort de l’analyse des pièces du dossier qu’en date du 21 avril 2021, le Ministère du Développement Rural, représenté par l’ancien Ministre Guy MIKULU POMBO, a conclu avec le consortium STEVER CONSTRUCT CAMEROUN SARL et SOTRAD WATER, représenté par par monsieur Mike KASENGA MULENGA, le contrat relatif aux travaux d’installation des forages
(Unités solaires de pompages et de traitement d’eau) et de construction de stations mobiles de traitement d’eau de capacité de 2,5, 5 et 10 m³/h.
Aux termes du contrat susvisé, le consortium STEVER CONSTRUCT CAMEROUN SARL et SOTRAD WATER s’est engagé d’installer 1000 unités solaires de pompage et de traitement d’eau dans 1000 localités à travers la République Démocratique du Congo pour un montant total de 398.982.383,41 USD reparti par phase pendant 5 ans.
Il y a lieu de noter qu’aux termes de l’article 7 dudit contrat, le marché sous examen est forfaitaire.
Ayant relevé que le coût retenu dans le contrat précité pour l’installation des forages était très élevé, monsieur le Ministre des Finances Nicolas KAZADI invitera le Ministre du Développement Rural, monsieur François RUBOTA MASUMBUKO, à négocier avec le consortium pour revoir à la baisse ledit coût.
A la suite des négociations intervenues entre monsieur Mike KASENGA MULENGA et monsieur François RUBOTA MASUMBUKO, Ministre d’Etat au Développement Rural, le consortium s’est engagé à augmenter le nombre des stations d’eau de 340 et de porter ainsi le total des unités à installer à 1340 sans diminuer le coût initial du contrat.
Bien qu’ayant constaté la surfacturation des forages, après les négociations susvantées, monsieur le Ministre des Finances Nicolas KAZADI a reconnu, au cours du briefing de presse tenu par le Ministre de la Communication et Médias le mercredi 24 avril 2024, avoir payé la somme de 71.000.000 USD pour l’installation de 241 stations d’eau, soit 294.605,8 USD par forage, apparemment en l’absence de tout élément d’évaluation technique pouvant lui permettre de connaitre le coût réel de chaque station d’eau.
En outre, il se dégage des déclarations faites par les syndicalistes du Ministère du Développement Rural qu’à ce jour 32 stations d’eau seulement ont été construites et inaugurées, et non 302 stations d’eau comme l’a affirmé le sieur Mick KASENGA MULENGA qui, du reste, a reconnu avoir déjà perçu la somme de 71.000.000 USD du Gouvernement congolais.
II. QUALIFICATION LEGALE DES FAITS ET LOI APPLICABLE
Dans leur rapprochement avec le droit, les faits tels qu’exposés paraissent constitutifs de l’infraction de détournement des deniers publics prévue et punie par l’article 145 du code pénal congolais livre II.
La nature des faits et la gravité des indices relevés requièrent que les inculpés François RUBOTA MASUMBUKO, Ministre d’Etat
au Développement Rural et Nicolas KAZADI, Ministre des Finances, soient entendus pour donner leur version des faits.
Par ces motifs:
Qu’il plaise au Bureau de l’Assemblée Nationale d’autoriser l’instruction à charge des inculpės susidentifiés pour détournement des deniers publics et de leur permettre de présenter leurs moyens de défense.
Le Hautpanel
