Affaire Matata Ponyo contre le Procureur Général près la Cour Constitutionnelle. Libre opinion de Me Sacré Mbambi, Avocat à la Cour.
Mon opinion dans l’affaire qui oppose M. Matata au Procureur Général près la Cour constitutionnelle ne s’écarte pas de celle que partagent déjà plusieurs juristes.
En effet, le régime pénal d’un parlementaire tout comme celui d’un membre de l’exécutif national est marqué, en droit congolais, par la crainte d’un risque accru de politisation même s’il vise aussi à éviter la consécration de l’impunité.
Ce régime n’est pas assoupli dans sa procédure contrairement à ce qu’il en serait le cas en droit français où les parlementaires peuvent faire l’objet des enquêtes et poursuites judiciaires sans que le Parquet n’obtienne la moindre autorisation de leur Chambre.
Exception faite aux arrestations ou mesures privatives de libertés, lesquelles sont subordonnées à l’autorisation non pas de la plénière mais du Bureau.
Le droit congolais ne connait pas un tel assouplissement dans les poursuites d’un parlementaire.
La défense de M. Matata a soulevé des véritables préoccupations de droit qui devaient nécessairement attirer l’attention de la Cour constitutionnelle.
Prenons le même cas des immunités qui ont été levées selon la procédure requise pour mettre en accusation un Sénateur alors qu’il est établit que la Cour poursuit M. Matata comme un Premier Ministre.
Il eût fallu donc que la levée de ses immunités se fasse comme s’il était un Premier Ministre en fonction (congrès).
Les immunités sont une question d’ordre public. Le vice observé dans la procédure dite de «levée d’immunités» devait conduire à l’irrecevabilité dès le début de l’instance.
De l’autre côté ces mêmes immunités ont été levées pour une infraction autre que celle pour laquelle M. Matata est poursuivi aujourd’hui. Du point de vue droit parlementaire cela ne se conçoit pas pratiquement.