Dans une déclaration publiées dimanche 31 janvier 2021, le collectif des candidats députés invalidés à l’élection du bureau définitive de l’Assemblée nationale, a condamné avec la plus grande énergie, la décision qu’ils qualifient ” d’inique” du Bureau d’âge de l’Assemblée nationale et promet d’user diligemment de toutes les voies légales pour être rétablis dans leurs droits légitimes afin de permettre à la plénière souveraine de se choisir des membres du Bureau définitif de manière ouverte et transparente .
A cet effet, le collectif des candidats députés invalidés à l’élection du bureau définitive de l’Assemblée nationale promet de saisir le comité des droits de l’homme de l’union interparlementaire à Genève pour dénoncer cette violation des Droits des parlementaires en République démocratique du Congo.
Notons que cette déclaration a été signée par les députés nationaux : Kimbunda Mudikela Jean ; Kiluba Longo Justin ; Kokonyangi Witanene Joseph ; Tshilemb Kabwit Albert -Etienne ; Inagosi -Bulo I. Kasosongo Geneviève ; Bonane Ya Nganzi Xavier ; Muinga Tulela Nelly ; Kabwika Mastaki Kuliva Prosper ; Pembe Luemba Tatiana ; Bolio Emina Mpa Rewil Willy ; Kasunka wa Banza Mathieu.
DÉCLARATION DU COLLECTIF DES CANDIDATS INVALIDES A L’ÉLECTION DU BUREAU DE L’ ASSEMBLÉE NATIONALE
1.C’est avec indignation que nous avons reçu via les réseaux sociaux aux petites heures de ce dimanche matin du 31 janvier 2021 la liste définitive des candidats à l’élection du bureau définitif de l’assemblée nationale, arrêtée par une commission de validation des candidatures, à la composition obscure et dont les méthodes cavalières d’exclusion de plusieurs candidature par des motifs fallacieux met sérieusement en danger la démocratie et l’état de droit dans notre pays ;
2. Il est inadmissible que le bureau d’âges conduise un processus électoral dans lequel deux de ses membres sont candidats à l’élection du bureau infinitif. Les membres du bureau d’âge auraient du se déporter comme l’exigent les us et coutumes parlementaires au lieu d’être eux mêmes dans une position malsaine de juge et partie de leur propre cause qui entache gravement la crédibilité et la transparence du processus de renouvellement des dirigeants de la chambre basse du Parlement. La commission de validations des candidatures devait quant à elle faire l’objet d’un dialogue entre force politiques en présence tant dans sa composition que dans la méthodologie de travail d’où découlerait des décisions acceptables par tous ;
3. Concernant les différents griefs fallacieux retenus pour écarter toute les candidatures qui gênent un agenda politique caché et rappellent des pratiques d’imposition de candidature unique d’un temps révolu (manque de lettre de consentement non élu comme indépendant politique, non appartenance à la majorité…), il est incompréhensible que le bureau d’âges qui a saisi à deux reprises la cour constitutionnelle pour des interprétations qui ont complètement changé la praxis parlementaire ne respecte ni la constitution , ni le règlement intérieur encore moins les arrêts rendus par la cour constitutionnelle ;
4. En effet il sied à rappeler que suite à l’arrêt R.const 1453/1463/1464 de la cour constitutionnelle en son 23eme feuillet le mandat du député national n’est plus impératif et possède désormais la caractéristique d’être général, libre et non révocable. L’ élu est donc libre d’exprimer ses opinions et ses ambitions sans être obligé ni de son parti politique ou son regroupement politique. La décision du bureau d’âges est une violation de l’arrêt de la cour constitutionnelle précité. Une application à géométrie variable de cet arrêt nous est ainsi injustement imposée ;
5. De ce qui précède en notre qualité de républicains respectueux des institutions de la République et de l’esprit démocratique, nous condamnons avec la plus grande énergie cette décision inique du bureau d’âge et allons user diligemment de toutes les voies légales pour être rétablis dans nos droits légitimes afin de permettre à la plénière souveraine de se choisir des membres du bureau de manière ouverte et transparente. Le comité des droits de l’homme de l’union interparlementaire à Genève sera instamment saisi pour dénoncer cette violations des Droits des parlementaires de notre pays.
Pour le collectif
Le Hautpanel