LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS RAPPELLE AUX PETITES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D’AFFAIRES ANNUEL REALISE SE SITUE ENTRE 10.000.000, 00 ET 80.000.000, 00 DE FRANCS CONGOLAIS ET RELEVANT DES CENTRES D’IMPOTS SYNTHETIQUES INSTALLES SUR TOUTE L’ETENDUE DU TERRITOIRE NATIONAL QUE L’ECHEANCE DU PAIEMENT DE LA QUOTITE DE 60% DE L’IMPOT SUR LES BENEFICES ET PROFITS A LEUR CHARGE POUR L’EXERCICE FISCAL 2023/ REVENUS 2022 INTERVIENT LE 31 JANVIER 2023.
IL LEUR EST RAPPELE QUE CETTE QUOTITE DE 60% EST CALCULEE SUR LE MONTANT DE L’IMPOT SUR LES BENEFICES ET PROFITS DONT LE TAUX EST FIXE A 1% DU CHIFFRE D’AFFAIRES DECLARE DE L’ANNEE 2022, S’AGISSANT DES ACTIVITES DE VENTE OU A 2% DU CHIFFRE D’AFFAIRES DECLARE DE LA MEME PERIODE, POUR CE QUI EST DES ACTIVITES DE PRESTATIONS DE SERVICES.
TOUTEFOIS, LORSQUE LES PETITES ENTREPRISES EXERCENT A LA FOIS LES ACTIVITES DE VENTE ET DE SERVICE, LES CHIFFRES D’AFFAIRES RESPECTIFS DOIVENT ETRE CUMULES. DANS CE CAS, LA QUOTITE DE 60% EST CALCULEE SUR LE MONTANT DE L’IMPOT SUR LES BENEFICES ET PROFITS OBTENU PAR APPLICATION DU TAUX DE L’IMPOT (IBP) AFFERENT A L’ACTIVITE PRINCIPALE.
AUSSI, LES PETITES ENTREPRISES CONCERNEES SONT-ELLES INVITEES A REITERER LE FORMULAIRE DE DECLARATION DE L’IMPOT SUR LES BENEFICES ET PROFITS A LEUR CHARGE AUPRES DES CENTRES D’IMPOTS SYNTHETIQUES DONT ELLES RELEVENT OU LE TELECHARGER A PARTIR DU SITE WEB DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI) A L’ADRESSE SUIVANTE : www.dgi.gouv.cd.
TOUT PAIEMENT QUI INTERVIENDRA AU-DELA DE L’ECHEANCE SERA ASSORTI DES PENALITES DE RECOUVREMENT, CONFORMEMENT A LA LOI.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 3 DE LA LOI 004/2003 DU 13 MARS 2003 PORTANT REFORME DES PROCEDURES FISCALES, TELLE QUE MODIFIEE ET COMPLETEE A CE JOUR, LES CONTRIBUABLES SONT INVITES A PRIVILEGIER LA TRANSMISSION PAR VOIE ELECTRONIQUE, EN FORMAT PDF, DE LEUR DECLARATION ET DE LA PREUVE DE PAIEMENT DUDIT IMPOT AUX ADRESSES ELECTRONIQUES SUIVANTES, SELON LE CAS :
– DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES (DGE)
– CENTRE DES IMPÔTS DE KINSHASA (CDI /KIN)
– BANDUNDU : dpibandundu.reception@dgirdc.cd
–KONGO CENTRAL: cdimatadi.reception@dgirdc.cd
– EQUATEUR: dpiequateur.reception@dgirdc.cd
–KASAIOCCIDENTAL: dpikasaioccidental.reception@dgirdc.cd
– KASAI ORIENTAL : dpikasioriental.reception@dgirdc.cd
–KATANGA : cdilubumbashi.reception@dgirdc.cd
– MANIEMA : dpimamerna.reception@dgirdc.cd
– NORD-KIVU : cdigoma.reception@dgirdc.cd
– PROVINCE ORIENTALE : cdikisangani.reception@dgirdc.cd
SUD-KIVU : dpisudkivu.reception@dgirdc.cd
FAIT A KINSHASA , LE 12 JANV 2023
BARNABE MUAKADI MUAMBA
Le Hautpanel
