LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS RAPPELLE AUX PETITES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D’AFFAIRES ANNUEL SE SITUE ENTRE 10.000.000 ET 80.000.000 DE FRANCS CONGOLAIS ET RELEVANT DE LA GESTION DES CENTRES D’IMPOTS SYNTHETIQUES INSTALLES SUR TOUTE L’ETENDUE DU TERRITOIRE NATIONAL QUE L’ECHEANCE DE SOUSCRIPTION DE LA DECLARATION ET DE PAIEMENT DE LA PREMIERE QUOTITE DE 60% DE L’IMPÔT SUR LES BENEFICES ET PROFITS A LEUR CHARGE POUR L’EXERCICE FISCAL 2024/REVENUS 2023 INTERVIENT LE MERCREDI 31 JANVIER 2024.
LA QUOTITE DE 60% SUSVISEE EST CALCULEE SUR LE MONTANT DE L’IMPÔT SUR LES BENEFICES ET PROFITS DONT LE TAUX EST FIXE A 1% DU CHIFFRE D’AFFAIRES DECLARE DE L’ANNEE 2023, S’AGISSANT DES ACTIVITES DE VENTE OU A 2% DU CHIFFRE D’AFFAIRES DECLARE DE LA MEME PERIODE, POUR CE QUI EST DES ACTIVITES DE PRESTATIONS DE SERVICES.
TOUTEFOIS, LORSQUE LES PETITES ENTREPRISES EXERCENT A LA FOIS LES ACTIVITES DE VENTE ET DE SERVICE, LES CHIFFRES D’AFFAIRES RESPECTIFS DOIVENT ETRE CUMULES. DANS CE CAS, LA QUOTITE DE 60% EST CALCULEE SUR LE MONTANT DE L’IMPÔT SUR LES BENEFICES ET PROFITS (IBP) AFFERENT A L’ACTIVITE PRINCIPALE.
AUSSI, LES PETITES ENTREPRISES CONCERNEES SONT-ELLES INVITEES A RETIRER LES FORMULAIRES DE DECLARATION DE L’IMPÔT SUR LES BENEFICES ET PROFITS (IBP) AUPRES DES CENTRES D’IMPÔTS SYNTHETIQUES DONT ELLES RELEVENT OU A LES TELECHARGER A PARTIR DU SITE WEB DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPÔTS (DGI) A L’ADRESSE SUIVANTE : www.dgi.gouv.cd
PAR AILLEURS, L’ATTENTION DES CONTRIBUABLES CONCERNES EST ATTIREE SUR LE FAIT QUE SUIVANT L’ARTICLE 13 BIS DE LA LOI N° 004/2003 DU 13 MARS 2003 PORTANT REFORME DES PROCEDURES FISCALES, TEL QU’AJOUTE PAR LA LOI DE FINANCES N° 23/056 DU 10 DECEMBRE 2023 POUR L’EXERCICE 2024, ILS SONT TENUS D’APPUYER LEUR DECLARATION DE L’IMPOT SUR LES BENEFICES ET PROFITS, DU BILAN, DU COMPTE DE RESULTAT ET DES NOTES ANNEXES TENUS SUIVANT LE SYSTEME MINIMAL DE TRESORERIE CONFORMEMENT A L’ACTE UNIFORME REVISE DU 26 JANVIER 2017 RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET A L’INFORMATION FINANCIERE.
TOUT PAIEMENT QUI INTERVIENDRA AU-DELA DE L’ECHEANCE SUSMENTIONNEE SERA ASSORTI DE PENALITES DE RECOUVREMENT, CONFORMEMENT A LA LOI.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 3 DE LA LOI 004/2003 DU 13 MARS 2003 PORTANT REFORME DES PROCEDURES FISCALES, TELLE QUE MODIFIEE ET COMPLETEE A CE JOUR, LES CONTRIBUABLES SONT INVITES A PRIVILEGIER LA TRANSMISSION PAR VOIE ELECTRONIQUE, EN FORMAT PDF, DE LA DECLARATION ET DE LA PREUVE DE PAIEMENT DE LADITE QUOTITE AUX ADRESSES ELECTRONIQUES SUIVANTES, SELON LE CAS :
DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES (DGE):
dge.reception1@dgirdc.cd
dge.reception2@dgirdc.cd
CENTRE DES IMPOTS DE KINSHASA (CDI/KIN):
cdikin.reception1@dgirdc.cd
cdikin.reception2/@dgirdc.cd
cdikin.reception3@dgirdc.cd
cdikin.reception4@dgirdc.cd
DIRECTIONS PROVINCIALES DES IMPOTS:
BANDUNDU: dpibandundu.reception@dgirdc.cd
KONGO CENTRAL: cdimatadi.reception@dgirdc.cd
EQUATEUR: dpiequateur.reception@dgirdc.cd
KASAI OCCIDENTAL: dpikasaioccidental.reception@dgirdc.cd
KASAI ORIENTAL: dpikasaioriental.reception@dgirdc.cd
KATANGA: cdilubumbashi.reception@dgirdc.cd
MANIEMA: dpimaniema.reception@dgirdc.cd
SUD-KIVU: dpisudkivu.reception@dgirdc.cd
FAIT A KINSHASA, LE 22 JAN 2024
BARNABÉ MUAKADI MUAMBA
Le Hautpanel