La République Démocratique du Congo a organisé les élections présidentielle, législatives nationales et provinciales, le mercredi 20 décembre 2023. En raison de certaines irrégularités, ce vote s’est poursuivi durant plusieurs jours à travers le pays. La Mission d’Observation Electorale de la Conférence Episcopale Nationale du Congo et l’Eglise du Christ au Congo (MOE CENCO-ECC) s’interroge sur le sort que la CENI et d’autres instances habiletés réservent aux suffrages recueillis après le 21 décembre, sachant que le vote s’est étalé jusqu’au 27 décembre 2023.
Contexte
La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) a, conformément à l’article 211 de la Constitution, organisé les opérations d’identification et d’enrôlement des électeurs afin de se doter d’une liste des électeurs. Contrairement aux administrations électorales passées, ces opérations n’ont duré que quatre mois. Selon la ligne 84 du Calendrier électoral, la CENI avait planifié la production, le déploiement et l’affichage des listes électorales provisoires entre le 22 mai et le 18 septembre 2023. L’article 8 de la Loi électorale fixe la publication de la liste définitive des électeurs au plus tard trente jours avant le début de la campagne électorale.
Elle est rendue disponible sur le site Internet de la CENI et affichée pour consultation, quinze jours avant la date du scrutin, au bureau de l’Antenne. Cette liste reste affichée devant le BVD pendant le déroulement du scrutin. Par sa Décision n°111/CENI/AP/2023 du 5 octobre 2023 portant publication de la Liste électorale provisoire des électeurs, la CENI n’a pas respecté son propre calendrier. Jusqu’au jour du vote, la MOE CENCO-ECC n’a pas été au courant d’une quelconque Décision de la CENI publiant la Liste définitive des électeurs. En outre, l’affichage de cette liste au niveau des Antennes et des BV, tel qu’annoncé par la CENI, n’a pas été systématique. La publication de la cartographie des BV est intervenue avec un retard de sept jours.
La décision n°117/CENI/AP/2023 du 28 octobre 2023 portant publication de la cartographie des Bureaux de vote, n’indique pas explicitement le nombre des Centres et BV à déployer, au point qu’il n’existe aucun soubassement juridique opposable à tous, porteur du nombre des BV. Par contre, la CENI est restée ouverte vis-à-vis de la MOE CENCO-ECC au point que, donnant suite au Communiqué N°008/MOE CENCO-ECC/Octobre/ 2023 du 30 Octobre 2023, a rendu la cartographie des BV téléchargeable et imprimable, à partir de son site Internet. L’article 52 de la Loi électorale stipule que le vote pour le scrutin direct se tient le dimanche ou un jour férié.
Il a lieu de 6h à 17h. Toutefois, le préposé de la CENI remet le jeton aux électeurs présents et le vote continue jusqu’au vote du dernier électeur muni du jeton. Il ressort de l’analyse de cet article que le législateur a verrouillé le jour de la tenue des élections en déterminant qu’il s’agit du dimanche ou d’un jour férié. Ce faisant, le 20 décembre 2023 étant un jour ouvrable, le Gouvernement était obligé de le décréter comme une journée chômée et payée.
En outre, tout en laissant à la CENI la liberté de fixer le jour et l’heure du vote, le législateur donne une indication claire et précise de la plage durant laquelle la CENI devait déterminer l’heure du début et de la fin du vote, soit entre 6h et 17h. Par ses Communiqués de presse n°083 et 084 respectivement du 20 et 21 décembre 2023, la CENI a annoncé la prolongation des opérations de vote et de dépouillement jusqu’au 21 décembre 2023.
En plus, la CENI informe qu’aucun BV ne devrait ouvrir après cette date. 5 Les Communiqués précités ont le mérite d’assurer l’inclusivité et l’égalité du vote. Cependant, ils soulèvent quelques préoccupations. En effet, ces communiqués modifient le calendrier électoral qui a prévu la tenue des scrutins pour le 20 décembre 2023.
Il va sans dire qu’à leur place, la CENI aurait pu et dû prendre une Décision modifiant la Décision n°044/CENI/AP/2022 du 26 novembre 2022 portant publication du Calendrier du processus électoral 2022-2027 relatif aux élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales. Sur le fond, l’organisation des scrutins après le 20 décembre 2023 est en contradiction avec certaines dispositions pertinentes de l’article 52 de la Loi électorale qui précise que le vote devrait avoir lieu un dimanche ou un jour férié. Ici, la journée du 21 décembre 2023 n’est ni un dimanche ni un jour férié.
Il est urgent que les instances habiletés évaluent la légalité des opérations de vote qui se sont déroulées la journée du 21 décembre 2023. Par ailleurs, le vote s’est étalé jusqu’au 27 décembre 2023, alors que le Communiqué 084 ci-haut évoqué énonce clairement qu’aucun BV ne devrait ouvrir après le 21 décembre 2023. Il est donc question de savoir quel sort la CENI et d’autres instances habiletés réservent aux suffrages recueillis après le 21 décembre 2023.
Le Hautpanel