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La Direction Générale des Impôts (DGI) a récemment annoncé mercredi 29 janvier un changement important dans le cadre de la Loi de Finances 2025. L’article 44 modifie l’article 82 bis de la Loi n° 004/2003, introduisant ainsi de nouvelles obligations fiscales pour les entreprises et les professionnels.
Avec cette réforme, l’obtention d’un quitus fiscal sera désormais nécessaire dans plusieurs situations :
- Avant tout paiement de créance entre entreprises ou professionnels.
- Avant l’octroi d’un crédit par une banque ou une institution financière à une entreprise ou un professionnel.
- Avant l’ouverture d’un compte bancaire par un non-résident.
- Avant la souscription d’une licence pour une entreprise ou un professionnel.
Cependant, la mise en application de cette mesure reste suspendue à la signature d’un arrêté ministériel qui en définira les modalités.
En attendant, la DGI encourage les contribuables à profiter de cette période transitoire pour régulariser leur situation fiscale, afin d’éviter toute difficulté une fois la réforme appliquée.