Avec 356 voix sur les 357 possibles, la proposition de loi modifiant et complétant le Décret du 6 avril 1959 portant code de procédure pénale congolais a été adoptée par les députés nationaux, jeudi 18 mai 2023, au cours d’une plénière à la salle de Congrès du Palais du peuple.
« Les personnes victimes de violences sexuelles sont totalement dispensées du paiement des frais de consignation, de justice, d’exécution et droits proportionnels » (art.123 bis).
En outre, la plénière a aussi procédé à l’examen et à l’adoption du rapport de la proposition de loi portant création, organisation et fonctionnement de l’ordre national des sages-femmes (adoption article par article) ; et l’adoption de la proposition de loi portant création, organisation et fonctionnement de l’ordre national des géologues (article par article).
Ces deux autres propositions de lois, y compris celle modifiant et complétant le Décret du 6 avril 1959 portant code de procédure pénale congolais, ont recueilli 356 voix qui ont dit oui, aucun député n’a voté non, un député s’est abstenu lors du vote.
Il sied de noter que ces trois propositions de lois votées seront envoyées à la commission paritaire Assemblée nationale – Sénat pour harmonisation.
Le Hautpanel
