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À la suite de l’exécution irrégulière ayant entraîné le déguerpissement d’un Diplomate français, Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de la justice et Garde des Sceaux Constant Mutamba a annoncé mardi 27 août 2024 au Public que les mesures ci-après ont été prises:
- La suspension immédiate du Procureur Général près la cour d’appel de Kinshasa Gombe ayant émis la Réquisition d’information qui a donné lieu à ce déguerpissement;
- La suspension des autres responsables étant intervenus dans cette irrégularité;
- L’arrestation de tous les agents intervenus dans cette procédure irrégulière;
- L’interpellation des juges qui ont rendu ce jugement inique.
Le Hautpanel