Il a suffi seulement trois audiences à la Cour Constitutionnelle de la République Démocratique du Congo pour se déclarer incompétente de juger l’ancien premier ministre et sénateur en fonction , Augustin Matata Ponyo Mapon , dans l’affaire dite du Parc agro-industriel de Bukanga Lonzo, opposant le Ministère public contre l’ancien premier ministre Matata Ponyo Mapon et consorts.
La Cour Constitutionnelle siégeant en matière répressive, ce lundi 15 novembre 2021, au siège de ladite Cour à Kinshasa , dans l’affaire en rapport avec le procès « Bukanga-Lonzo » s’est déclarée incompétente.
« (…) Vu la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle spécialement dans ses articles 72 et 73, la Cour siégeant en matière répressive en premier et dernier ressort , le ministère public entendu, déclare recevable et fondée, l’exception d’incompétence soulevée par les trois prévenus et se déclare incompétente à connaître de poursuites contres ces prévenus » , a indiqué le juge président de la Cour Constitutionnelle, Dieudonné Kaluba.
Dans sa plaidoirie la semaine dernière, Maîtres NYABIRUNGU mwene SONGA, Avocat au Barreau près la Cour de cassation et du Conseil d’État, SAFARI MULUME et Laurent ONYEMBA DJONGANDEKE, Avocats près la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete, tous avocats de Matata Ponyo , avaient appelé la Cour Constitutionnelle à se déclarer incompétente, au regard des articles 163, 164, 17, al. 2 et 62 de la Constitution, et 101, 102, 103 et 105 de la loi organique relative à la Cour constitutionnelle, soit 8 exceptions tirées des actes de violation de la Constitution et de la loi organique portant organisation de la Cour constitutionnelle.
Aussi , avaient-ils précisé que l’action publique engagée par l’officier du ministère public, l’a été en violation de l’article 163 de la Constitution, pourtant si clair et si explicite : « La Cour constitutionnelle est la juridiction pénale du Chef de l’État et du Premier ministre dans les cas et conditions prévus par la Constitution ».
« La Cour constitutionnelle est le juge pénal du Président de la République et du Premier ministre pour des infractions politiques de haute trahison, d’outrage au Parlement, d’atteinte à l’honneur ou à la probité ainsi que pour les délits d’initié et pour les autres infractions de droit commun commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Elle est également compétente pour juger leurs coauteurs et complices ». Et c’est parce qu’il s’agit d’un Président ou d’un Premier ministre en fonction que le Constituant, à l’article 167, al. 1er, a prévu qu’en cas de condamnation, le Président de la République et le Premier ministre sont déchus de leur charge, déchéance prononcée par la Cour constitutionnelle.
C’est encore parce qu’il s’agit du Président de la République et du Premier ministre en fonction que, d’après l’article 167, al. 1er de la Constitution, pour les infractions commises en dehors de l’exercice de leurs fonctions, mais pendant qu’ils sont en fonction, les poursuites contre eux sont suspendues jusqu’à l’expiration de leurs mandats, de même qu’est suspendue la prescription.
Avant de préciser que l’officier du ministère public voudrait engager la Cour dans une impasse, car en effet, en cas de condamnation, la Constitution demandera à la Cour de déchoir notamment le Premier ministre. Alors comment la Cour va procéder pour déchoir quelqu’un qui n’a pas qualité de l’être ?
En d’autres termes, l’ancien Premier Ministre Matata Ponyo n’étant pas en fonction de Premier ministre, ne saurait, en aucun cas et en aucun moment, être déchu, avaient déclaré les avocats de Matata Ponyo.
Le Hautpanel
