Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’État, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, a présidé la trente-deuxième réunion du Conseil des Ministres du Gouvernement de la République, ce vendredi 10 décembre 2021 par visioconférence.
Cinq points étaient inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
I. Communication de son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’État ;
II. Points d’informations ;
III. Approbation d’un relevé des décisions du Conseil des Ministres ;
IV. Examen et adoption des dossiers ;
V. Examen et adoption des textes.
I. COMMUNICATION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
La communication du Président de la République, Chef de l’État a porté essentiellement sur trois (03) points, à savoir :
1. De l’opérationnalisation du Fonds de Garantie de l’Entrepreneuriat au Congo (FOGEC)
Le Président de la République a rappelé au Conseil la nécessité de rendre opérationnel le Fonds de Garantie de l’Entrepreneuriat au Congo (FOGEC), cet outil conçu pour matérialiser sa vision d’accompagnement du génie de créativité des jeunes entrepreneurs congolais œuvrant dans le secteur informel et ne disposant pas de moyens financiers.
C’est ainsi qu’il a chargé les Ministres en charge de l’Entrepreneuriat et des Finances d’œuvrer urgemment pour doter cette structure, pourvue d’animateurs depuis mai 2021, des ressources nécessaires à la réalisation de son objet social.
Un Rapport y relatif est attendu au prochain Conseil des Ministres.
2. De la construction des Cités modernes
Face à la nécessité d’améliorer les conditions d’hébergement de nos concitoyens et de nos forces de sécurité conformément à sa vision, le Président de la République tient à la relocalisation les camps des militaires et des policiers à des endroits plus appropriés, et de réaménager lesdits sites en de nouvelles cités modernes aux standards internationaux.
Pour matérialiser cette vision, une société privée de droit congolais a signé avec le Ministre d’État, Ministre de l’Aménagement du Territoire, le 16 novembre 2020, un Accord de Maitrise d’œuvre et de Promotion Immobilière.
Le Chef de l’État a encouragé les membres du Gouvernement concernés par cette initiative à prendre les dispositions nécessaires pour assurer un accompagnement à la Société de gestion du projet qui devrait être créée dans le meilleur délai en vue de sa réussite.
Il sera notamment question de mettre à la disposition du projet des sites et terrains concernés et de veiller à ce qu’ils ne soient pas spoliés.
3. De l’appropriation et de la capitalisation du Tableau de bord numérique de suivi-évaluation des réformes
Le Chef de l’État a salué la synergie créée entre la Cellule Climat des Affaires de la Présidence de la République, la Primature et le Ministère du Plan, laquelle a permis de parfaire la Feuille de route ainsi que les assignations et réformes du climat des affaires pour chaque Ministère.
Dans la même logique, la Cellule Climat des Affaires de la Présidence de la République lui a présenté un Tableau de bord numérique, qui va permettre d’assurer un suivi et une évaluation, en temps réel, des assignations données à chacun des 16 Ministères impliqués dans la chaine des réformes du climat des
affaires.
Le Chef de l’État a aussi noté que les différents points focaux des Ministères concernés ainsi que la plupart des Ministres ont déjà été formés et sensibilisés à cet outil de gouvernance axée sur les résultats. Il a validé le Tableau de bord numérique de suivi-évaluation des réformes. Cet outil sera étendu à l’ensemble de l’action gouvernementale.
Quant aux assignations qui n’ont pas été prises en compte dans le système, le Chef de l’État a encouragé la synergie précitée à continuer à travailler en vue de leur transmission matérielle aux Ministères concernés.
« Avec cet outil, Moi-même et le Premier Ministre pouvons désormais identifier, avec exactitude, à quel niveau la chaine bloque et, au moment opportun, le même outil permettra de tirer les conclusions qui s’imposent », a conclu le Président de la République.
II. POINTS D’INFORMATIONS
II.1. État et administration du territoire
Le Vice-Premier Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières, a fait le point sur l’état du territoire national qui demeure généralement calme en dépit des cas d’insécurité enregistrés dans la partie Est, où se poursuivent les opérations militaires, dans le cadre de l’état de siège.
L’état d’esprit de la population a été marqué notamment par :
– La tenue à Kinshasa de la septième édition du Forum Économique dénommé « Makutano » et de la Conférence Régionale « Femmes, Paix et Sécurité » ;
– La nomination par le Chef de l’État, le 3 décembre dernier, des mandataires publics à la GECAMINES, la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA), la Direction Générale des Impôts (DGI) et la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations (DGRAD).
Il a également évoqué la récurrence des cas de naufrage des embarcations dû au non-respect de la règlementation en matière de navigation fluviale.
Les derniers faits rapportés dans la province du Bas-Uelé, sur la rivière Uélé en territoire de Poko, fait état de huit (08) morts et huit (08) rescapés.
Dans la province de la Tshuapa, sur la rivière éponyme, un autre naufrage a occasionné le décès de dix (10) compatriotes et plusieurs autres portés disparus.
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Aménagement du Territoire y a été dépêché avec l’appui du Gouvernement.
Le Vice-Premier Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a informé le Conseil de la persistance de la confusion entre l’Exécutif Provincial et l’organe délibérant de la province du Sud-Kivu.
Il a enfin fait mention de la démission du Gouverneur de la Province du Nord Ubangi pour des raisons de convenance personnelle.
II.2. Situation sécuritaire
La Vice-Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a fait le point au Conseil de la situation sécuritaire qui demeure sous contrôle des Forces de défense et de sécurité.
Elle a indiqué que le Ministre de la Défense poursuivait sa mission d’évaluation de l’état de siège et de supervision à la tête d’une Commission mixte Parlement– Forces Armées de la République Démocratique du Congo.
Un Rapport sera porté à la connaissance des membres du Conseil à l’issue de cette mission. En ce qui concerne les opérations concertées et ciblées Forces Armées de la République Démocratique du Congo (FARDC) – Forces de Défense du Peuple Ougandais (UPDF), la Vice-Ministre de la Défense a indiqué qu’en plus des opérations militaires préliminaires en cours pour l’éradication des terroristes ADF/MTM et leurs supplétifs, le Génie militaire entreprend des travaux de construction et de réhabilitation des routes sur les axes Mbau-Kamango et Nobili – Semuliki-Beni.
Objectifs : rendre fluide et sécuriser davantage le mouvement des militaires et le déplacement de la population
Dans les secteurs opérationnels Ituri, Sukola II Nord-Kivu et Sukola I Grand Nord l’alerte maximale des Unités de ces secteurs reste de mise. Les opérations de traque se poursuivent sur tous les axes contre l’activisme des groupes armés.
II.3. Évolution de la situation de l’épidémie à Covid-19
Le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention a informé le Conseil de la situation globale de la pandémie Covid-19 dans le pays. Il a indiqué que la tendance haussière des nouveaux cas notamment celle des cas importés a poussé le Gouvernement à actualiser les mesures déjà en vigueur dans le cadre de la lutte contre la pandémie.
Une recrudescence des cas de grippe saisonnière est observée actuellement en République Démocratique du Congo qu’il faille faire le diagnostic différentiel avec les symptômes de la Covid-19.
La population est de ce fait invitée à se faire tester régulièrement devant toute toux associée ou non à la fièvre pour toutes les personnes à risque ou les plus exposées à l’aide des tests rapides à savoir : les professionnels de santé, le personnel enseignant, les agents et cadres des entreprises publiques et privées et/ou toute autre personne exerçant une activité nécessitant de nombreux contacts.
La pandémie en République Démocratique du Congo a sévit en trois (3) vagues distinctes. Nous tendons actuellement vers la confirmation d’une quatrième vague, au regard de la montée des statistiques de contamination. Cela pourra mieux être interprété à la fin de la quatrième semaine.
Pendant la première vague, étalée entre les mois de mars et de juin 2020, avec en moyenne 500 cas par semaine, le grand défi était le diagnostic et la prise en charge clinique avec un taux d’occupation de lits de 80%.
La deuxième vague, avec une moyenne de 700 cas par semaine, était la réplique de la première vague, mais avec extension progressive dans les provinces et un taux d’occupation de lits de 5%.
La troisième vague, avec une moyenne de 2 500 cas par semaine. Elle s’est caractérisée par l’apparition et la circulation des variants dont le variant indien, très contagieux et meurtrier et un taux d’occupation de lits qui tend à remonter entre 20 et 25%.
Au sujet de la remontée en cours, il y a certes augmentation de cas testés positifs à la Covid-19 mais la létalité demeure faible.
Le défi majeur de cette pandémie demeure le refus d’acceptation des vaccins par la majorité de la population congolaise. D’où, l’appel du Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention au respect strict des gestes barrières et à la vaccination.
II.4. Évolution de la conjoncture économique
La Gouverneure de la Banque Centrale du Congo a fait le point de la conjoncture économique qui demeure caractérisée, au plan national, par la poursuite de la stabilité du cadre macroéconomique sur fond de la bonne coordination des politiques monétaire et budgétaire et en l’absence d’un choc majeur.
Au cours de la première semaine du mois de décembre courant, l’indice des prix à la consommation est resté stable. Le taux d’inflation hebdomadaire s’est établi à 0,115% contre 0,112% la semaine précédente, portant le cumul annuel à 4,47%.
A ce rythme, l’inflation s’établirait à 5,2% à fin décembre 2021, contre un objectif de 7%.
Le marché de change est resté globalement stable, attesté par de faibles variations du taux de change sur les deux segments du marché. En cumul annuel, le taux de dépréciation du Franc Congolais est de 1,37% à l’indicatif et de 0,86% au parallèle contre une perte de pouvoir d’achat de la monnaie de plus de 14% à la
période correspondante en 2020.
Grace à la conclusion de la première Revue du Programme avec le Fonds Monétaire International, le prochain décaissement de la quotité d’appuis budgétaires prévu pourra également conforter la situation des réserves dont le niveau est déjà établi à 3,3 milliards de dollars américains correspondant à trois
mois d’importations de biens et services.
Elle a indiqué que le Gouvernement s’est engagé à accélérer les réformes retenues dans le cadre du Programme avec le Fonds Monétaire International (FMI) à l’effet de garantir une croissance inclusive et durable en République Démocratique du Congo.
Bien que la reprise de l’économie mondiale se poursuit, la croissance du PIB mondiale devrait ralentir sur la durée, selon les statistiques de l’OCDE, à cause des risques importants qui continuent à peser sur cette économie notamment les nouveaux variants plus contagieux de Covid-19, le rythme de la vaccination et
l’efficacité des vaccins.
Par conséquent, notre économie demeure exposée à ces risques d’origine externe mais aussi interne tels que le faible taux de couverture vaccinale et les pressions éventuelles sur la demande intérieure qui caractérisent historiquement le dernier trimestre de l’année marqué par la préparation des festivités de fin d’années.
La Gouverneure a recommandé le maintien de la coordination des politiques budgétaire et monétaire, la mise en application continue du pacte de stabilité, la poursuite de la gestion optimale de la liquidité et la mise en œuvre des réformes retenues dans le cadre du programme avec FMI.
Le Conseil des Ministres a pris acte de ce Rapport.
III. APPROBATION D’UN RELEVÉ DES DÉCISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES
Le Conseil des Ministres a adopté le relevé des décisions prises lors de sa trente– et – unième réunion tenue le vendredi 03 décembre 2021.
IV. EXAMEN ET ADOPTION DES DOSSIERS (2 dossiers)
IV.1. De la problématique des inondations post-pluviales dans la ville de Kinshasa
Le Ministre d’Etat, Ministre des Infrastructures et Travaux Publics a présenté au Conseil, à la suite de la recommandation du Président de la République faite à la 30ème réunion du Conseil des Ministres, le dossier relatif à la problématique des inondations post-pluviales dans la ville de Kinshasa.
Identifiant les causes des inondations dans cette ville conçue pour 400 000 habitants mais abritant actuellement plus de 12 millions suite au boom démographique, il a évoqué :
– Le manque de mise en œuvre des différents Plans d’aménagement ;
– L’urbanisation désordonnée ;
– L’absence d’un système de gestion efficace des déchets dans la ville entrainant le rejet des déchets solides dans les caniveaux, collecteurs et cours d’eau ;
– L’irrégularité du dragage des voies fluviales et de curage des collecteurs et des cours d’eau ;
– L’insuffisance de la capacité d’évacuation des ouvrages hydrauliques existants ;
– Le changement climatique (avec une pluviométrie importante et plus intense).
Il a indiqué que la résolution de cette problématique passe par l’application d’une série de recommandations qui nécessitent des moyens financiers conséquents. Il s’agit notamment de :
– La mise en œuvre du Plan d’aménagement de la ville, Schéma d’Orientation Stratégique d’Agglomération Kinoise (SOSAK) ;
– L’actualisation de la cartographie du réseau d’assainissement ;
– La planification des interventions de dragage et de curage systématiques sur les réseaux (hydrographique et assainissement) ;
– La gestion efficace et rationnelle des déchets solides ;
– La mise en place du Plan de prévention de Risque d’Inondation de la ville (PPRI) ;
– Le financement des études d’assainissement de la ville ;
– La campagne de sensibilisation citoyenne.
Le Ministre d’État, Ministre des Infrastructures et Travaux Publics a précisé que les services s’attèlent à finaliser les évaluations des différentes interventions nécessaires pour chiffrer les coûts d’intervention avec détails de mise en œuvre en vue de palier la situation actuelle.
Par-dessus tout, a-t-il insisté, il s’avère nécessaire pour la ville de Kinshasa, comme pour plusieurs d’autres villes du pays, de financer une étude de redimensionnement du réseau de drainage, à la suite de laquelle il sera possible de construire des ouvrages d’assainissement requis.
Après débat et délibérations, le Conseil a adopté ce dossier.
IV.2. De l’Etat des lieux du Projet de construction du Port en eaux profondes de Banana
Le Ministre des Transports, Voies de Communication et Désenclavement a soumis au Conseil, le dossier relatif à l’état des lieux du Projet de construction du Port en eaux profondes de Banana.
Partant d’un rappel des faits saillants, il a expliqué les principaux points de la Convention de Collaboration portant délégation de service public pour le Port en eaux profondes de Banana signée en mars 2018 avec le Groupe DP World FZE.
Cette Convention de Collaboration a été soumise, depuis novembre 2020, à une renégociation suite aux instructions du Président de la République dans l’objectif de garantir les intérêts de l’Etat congolais dans ce projet.
Quant aux actions à réaliser, le Ministre des Transports, Voies de Communication et de Désenclavement a évoqué une série de mesures parmi lesquelles :
– La finalisation de la rédaction des compromis des négociations et la signature de l’avenant y afférent. Et ce document devrait être délibéré en Conseil des Ministres et faire l’objet d’un Décret du Premier Ministre ;
– La Mise à disposition effective du Concessionnaire des terrains du projet libres de toute contrainte ;
– La mobilisation du financement pour la construction de la route Banana – Matadi ;
– La prise d’un Arrêté interministériel accordant les exonérations fiscales, parafiscales et douanières légales applicables aux conventions de collaboration et aux projets de coopération.
Il a conclu son intervention en réitérant la détermination du Gouvernement à amorcer le développement des atouts internes de notre pays face aux nombreux défis d’intégration régionale et d’épanouissement de l’économie nationale.
Après débat et délibérations, ce dossier a été adopté.
V. EXAMEN ET ADOPTION DES TEXTES (6 textes)
V.1. Projet de Loi portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire national
La Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, représentée par le Ministre d’État, Ministre du Développement Rural, a présenté, à l’attention du Conseil, le Projet de Loi autorisant la prorogation de l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu pour une période de 15 jours prenant cours
le 17 décembre 2021.
Cette prorogation permettra à nos forces de défense et de sécurité de consolider les acquis des opérations antérieures et à parvenir au rétablissement de la paix dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu.
Après débat et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet de Loi.
V.2. Projet de Loi de ratification de l’Accord de financement du projet Pont Route-Rail
Le Ministre d’Etat, Ministre du Plan a soumis au Conseil le Projet de Loi portant autorisation de la ratification de l’Accord relatif au financement, à la construction et à l’exploitation du Pont route-rail sur le fleuve Congo entre les villes de Brazzaville et de Kinshasa conclu le 11 novembre 2019 à Johannesburg, en
Afrique du Sud, entre la République Démocratique du Congo et la République du Congo.
Il a indiqué que cet Accord détermine les principes de coopération entre les Etats dans le cadre de la mise en œuvre du projet dans tous ses aspects liés tant au financement, à la conception, à la construction, à l’exploitation qu’à l’entretien aussi bien du Pont Route-Rail que des Postes de Contrôle Unique Frontaliers et
des positions des voies d’Accès situées entre le Pont et les Postes de Contrôle Unique Frontaliers.
Le coût total du projet, incluant notamment les coûts des travaux, les coûts de développement et les charges financières, s’élève à 713,4 millions d’euros.
Après débat et délibérations, ce Projet de Loi a été adopté.
V.3. Trois Projets de textes
Le Ministre des Finances a soumis au Conseil trois projets de textes. Le premier est le Projet de Loi autorisant ratification de l’Accord de prêt du 25 novembre 2021 conclu entre la République Démocratique du Congo et le Fonds Africain de Développement au titre du Programme d’Appui au Développement Agro-pastoral de Ngandajika (PRODAN).
Avec un financement de 71 millions de dollars américains, ce projet a pour objectif spécifique de développer des infrastructures structurantes dans la Zone d’Influence du Programme (ZIP) et mettre en place un cadre favorable à l’investissement du secteur privé agro-industriel.
Ce qui apportera de la valeur ajoutée aux chaines de valeur prioritaires, gage de création de richesse, de réduction de pertes de devises due aux importations massives et d’amélioration de la sécurité alimentaire et nutritionnelle.
Le second concerne le Projet de Loi autorisant ratification de l’Accord de prêt du 25 novembre 2021 conclu entre la République Démocratique du Congo et la Banque Arabe pour le Développement Économique en
Afrique au titre de Projet de Réhabilitation de la voirie de Kinshasa (deuxième phase).
14 artères de la capitale sont concernées par ce projet financé à hauteur de 50 millions de dollars américains.
Il vise à désenclaver les quartiers populaires et assurer la liaison intercommunale, à rendre viable la circulation des personnes et leurs biens, à améliorer les conditions de drainage des eaux pluviales et ménagères en contribuant à l’assainissement urbain, à décongestionner le trafic routier, et à contribuer au
développement socio-économique de la ville.
Et le troisième texte est un Projet de Loi relative à l’activité et au contrôle des Établissements de Crédit. Il apporte des réponses adéquates aux faiblesses et limites de la Loi 003/2002 du 02 février 2002 face notamment aux défis nouveaux du paysage bancaire congolais.
Les innovations apportées dans ce Projet de Loi permettent à l’État congolais d’éviter les défaillances bancaires et de protéger de manière optimale les déposants et le système financier.
C’est le cas de citer l’obligation faite aux Établissements de crédit d’adhérer à un système de protection des dépôts mis en place par le Gouvernement et le pouvoir reconnu à la Banque Centrale du Congo de procéder au gel des avoirs des personnes sanctionnées par les États ou autres organismes internationaux.
Après débat et délibérations, le Conseil a adopté ces trois Projets de Lois.
V.4. Projet d’Arrêté interministériel
La Ministre des Mines a soumis au Conseil le Projet d’Arrêté interministériel portant approbation du manuel de procédures de gestion de la dotation de 0,3% minimum du chiffre d’affaires pour contribution aux projets de développement communautaire dans le secteur minier.
Ce texte approuve le Manuel de procédures conformément aux dispositions pertinentes du Règlement Minier, détermine les institutions chargées de son exécution et fixe le moment de son entrée en vigueur.
Les fonds rendus disponibles par les sociétés minières et logés dans les comptes refuges n’attendaient que la mise en place du cadre juridique et l’opérationnalisation de l’Organisme spécialisé devant les gérer au profit des communautés locales.
La signature de cet Arrêté interministériel va ainsi favoriser leur mise à disposition aux bénéficiaires et concrétiser l’engagement du Gouvernement à améliorer la gouvernance dans la gestion des ressources naturelles garantissant un développement durable du pays, profitable à toutes les générations.
Complétant la Ministre des Mines, le Ministre des Affaires Sociales, Actions Humanitaires et Solidarité Nationale a indiqué que le Manuel des procédures est une mesure d’application de la législation minière.
Son strict respect par les intervenants dans la gestion de la dotation conditionne l’efficacité du système de gestion qui devra se traduire par des contrôles réguliers pour uniformiser les règles et palier les différents risques qui résulteraient d’une irrégularité, d’une malversation, d’une erreur d’exécution et surtout d’une
négligence.
Après débat et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet d’Arrêté interministériel.
A la fin du Conseil des Ministres une exhortation a été faite au peuple congolais pour une intention de prière en faveur du retour de la paix dans la partie Est de la République Démocratique du Congo.
Commencée à 12h06, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 18h20.
Patrick MUYAYA KATEMBWE
Ministre de la Communication et Médias
Porte-parole du Gouvernement
Le Hautpanel