Le ministre d’Etat, ministre de la Justice et Garde des sceaux, Maître Constant Mutamba, a suspendu l’équipe dirigeante du Fonds spécial de réparation et d’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda en RDC (FRIVAO) et a désigné une équipe intérimaire, indique un arrêté dudit ministre signé ce lundi 12 août 2024.
Constant Mutamba justifie sa décision en raison de l’ouverture d’instruction judiciaire contre les membres de la Direction Générale FRIVAO.
ARRETE MINISTERIEL N°233./CAB/ME/MIN/J&GS/2024 DU 12 AOUT 2024 PORTANT SUSPENSION DES MEMBRES DE LA DIRECTION GENERALE DU FONDS SPECIAL DE REPARATION ET D’INDEMNISATION DES VICTIMES DES ACTIVITES ILLICITES DE L’OUGANDA EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO « FRIVAO ».
LE MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE LA JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX,
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée, par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en ses articles 37, 93 et 221;
Vu l’Ordonnance n°24/022 du 1er avril 20024 portant nomination d’un Premier Ministre;
Vu l’Ordonnance n°24/039 du 28 mai 2024 portant nomination des Vices-premiers Ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice- ministres;
Vu l’Ordonnance n° 22/002 du 07 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement, ainsi qu’entre les membres du Gouvernement, spécialement en son article 17;
Vu l’Ordonnance n° 22/003 du 07 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article I, Litera B, point 5;
Vu le Décret n° 19/20 du 13 décembre 2019 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds Spécial de Réparation et d’Indemnisation des Victimes des Activités Illicites de l’Ouganda en République Démocratique du Congo « FRIVAO »;
Considérant l’ouverture d’instruction judiciaire contre les membres de la Direction Générale du Fonds Spécial de Réparation et d’Indemnisation des Victimes des Activités Illicites de l’Ouganda en République Démocratique du Congo « FRIVAO » ;
Vu la nécessité d’assurer la continuité des activités du Fonds Spécial de Réparation et d’Indemnisation des Victimes des Activités Illicites de l’Ouganda en République Démocratique du Congo « FRIVAO », en attendant l’issue des enquêtes judiciaires et l’intervention éventuelle d’une ordonnance présidentielle;
Vu la nécessité et l’urgence;
=ARRETE=
Article 1er:
Sont suspendues de leurs fonctions respectives au sein du Fonds Spécial de Réparation et d’Indemnisation des Victimes des Activités Illicites de l’Ouganda en République Démocratique du Congo « FRIVAO » :
1. Monsieur MWARABU NGALEMA François, Coordonnateur;
2. Monsieur POKA PINZI Arthur, Coordonnateur Adjoint;
3. Madame MOPUNGA MAKENDENI Mimy, Secrétaire Rapporteur.
Article 2: Sont désignées à titre provisoire, pour assurer l’intérim des membres de la Direction Générale du Fonds Spécial de Réparation et d’Indemnisation des Victimes des Activités Illicites de l’Ouganda en République Démocratique du Congo << FRIVAO >> les personnes désignées ci-après:
1. Monsieur BOLUKOLA OSONY Chançard, Coordonnateur ad intérim;
2. Monsieur KITENGE SENGA Dismas, Coordonnateur ad intérim adjoint;
3. Monsieur KALIBUNDJI BIGOFALA Clémence, Secrétaire Rapporteur ad intérim;
4. Madame ENGBE Geneviève Aline, Chargée de Finance ad intérim.
Article 4: Le Secrétaire Général à la Justice est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 12 AOUT 2024
Constant MUTAMBA TUNGUNGA
Le Hautpanel