La Cour constitutionnelle, siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité, a appelé à son audience publique du jeudi 27 avril 2023, l’affaire ci-dessous :
« R. CONST 1954 : Exception d’inconstitutionnalité soulevée par le prévenu MWANGACHUCHU HIZI Edouard dans la cause sous RP 031/23 pendante devant la Haute Cour Militaire, pour violation de l’Ordonnance –Loi n°78-001 du 24 Février 1978 relative à la répression des infractions flagrantes et de la Loi n°013/2002 portant Code Judiciaire Militaire », a indiqué l’extrait de rôle du greffier en chef de la Cour Constitutionnelle, François Aundja Isia Wa Bosolo.
A cet effet, la Cour constitutionnelle a décidé que le député Édouard Mwangachuchu sera jugé par la Haute Cour militaire.
« La Haute Cour militaire n’a violé aucune disposition de la loi fondamentale en se déclarant compétente à connaitre les faits pour lesquels le prévenu est poursuivi », a déclaré le juge constitutionnel tout en rejetant l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par la défense du député Mwangachuchu.
En outre, cet arrêt permet à la justice militaire de poursuivre l’instruction déjà entamée.
Cet élu de Masisi dans le Nord-Kivu, actuellement membre de l’Union sacrée de la Nation, est poursuivi pour haute trahison, atteinte à la sûreté de l’État et détention illégale d’armes et munitions de guerre. Des caches d’armes ont été découvertes dans ses résidences de Goma, Masisi et Kinshasa après des perquisitions par les services de renseignement.
Le Hautpanel
