La Cour de Cassation a cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe condamnant Vital Kamerhe Lwa Kanyinginyi Nkingi à 13 ans des travaux forcés , et a renvoyé l’Affaire pour être rejugée avec d’autres juges devant la Cour d’appel.
C’est ce qui ressort de l’arrêt de cassation rendu par la Cour de Cassation , dans l’affaire du procès 100 jours , dans la partie, construction des maisons préfabriquées, en son audience publique de ce lundi 11 avril 2022, opposant M. Vital Kamerhe , M. Samih Jammal , M. Muhima Ndoole Jeannot , M. Mayutu Namwisi Dieudonné, M. Shangalume Nkingi Daniel et consorts, contre le Ministère public.
Pour la Cour de Cassation, la Cour d’appel a voilé l’article 104 du code de procédure pénale, en examinant le dossier alors qu’il n’était pas en état, explique l’avocat conseil de Vital Kamerhe.
En outre, la juridiction d’appel a statué sur base d’une notification de date d’audience alors qu’elle aurait dû citer le prévenu, ce qui constitue aussi la violation du droit de la défense prévue par l’article 19 de la Constitution, a expliqué la Cour de Cassation.
A cet effet, l’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe autrement composée pour être rejugée dans son fond, indique la Cour de Cassation.
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