La rentrée judiciaire 2021-2022 du Conseil d’État est programmée pour ce lundi 8 novembre 2021 dans la Salle de Congrès du Palais du Peuple, a annoncé un extrait de rôle de l’audience publique et solennelle de cette juridiction.
Conformément à l’article 24, alinéa 1er, de la Loi organique du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif, le Premier Président du Conseil d’État, Félix Vunduawe Te Pemako prononcera un discours à l’occasion de l’audience solennelle et publique de ladite rentrée judiciaire. L’assistance suivra également la mercuriale du Procureur Général près le Conseil d’État, Octave Tela Ziela.
Plusieurs personnalités judiciaires, politiques, civiles et militaires sont attendues au cours de cette cérémonie. Signalons que cette rentrée judiciaire intervient après celle de la Cour Constitutionnelle et de la Cour de Cassation.
Pour rappel, la Conseil d’État est la plus haute juridiction de l’ordre administratif en République Démocratique du Congo, institué par l’article 154 de la Constitution du 18 Février 2006 et régi par la Loi organique n°16/027 du 15 Octobre 2016.
En matière consultative , le Conseil d’État joue le rôle de conseiller des pouvoirs publics. Il émet des avis de régularité juridique pour des textes en chantier et des avis de portée juridique pour des difficultés d’interprétation des textes en vigueur.
Il assure une mission permanente d’Inspection à l’égard des juridictions de l’ordre administratif, sous l’autorité de son Premier président , par le président de la section consultative , assisté des autres membres de sa section.
Le Conseil d’État statue, en matière consultative, selon le cas, soit par voie d’avis motivés, soit par voie de rapports ou de publications.
En matière contentieuse, le Conseil d’État est le juge de cassation. Il est la juridiction suprême, en ce qu’il est juge de cassation des décisions des juridictions de l’ordre administratif : celles de droit commun et celles spécialisées.
Le conseil d’État est juge d’annulation pour excès de pouvoir et de réparation du préjudice ordinaire des conséquences dommageables des actes illégaux. Il connait des actions en annulation et le cas échéant, de réparation, dirigées contre les actes des autorités administratives centrales, agissant au sein du pouvoir exécutif. Il connait aussi des actions en annulation et le cas échéant, de réparation, dirigées contre les actes des autorités investies des pouvoirs d’administration en appui des institutions qu’elles incarnent.
Le conseil d’État est juge en plein contentieux, de réparation des conséquences dommageables pour durée excessive des procès devant les juridictions de l’ordre administratif.
Il est juge du contentieux des élections autres que présidentielle et législatives nationales.
Le Conseil d’État est juge du contentieux fiscal , douanier , des marchés et travaux publics et tout autre litige opposant l’Administration aux administrés lorsqu’il fait recours aux prérogatives de puissance publique.
Le conseil d’État est juge de réparation pour dommage exceptionnel , matériel ou moral résultant d’une mesure prise ou ordonnée par les autorités du pouvoir central , des provinces, des ETD [Entités territoriales décentralisées] ainsi que des organismes publics sous leur tutelle.
Le Hautpanel
