Le Ministre des Finances NicolasKazadi, a soumis vendredi 11 mars 2022 au 44e Conseil des ministres, quatre (4) Projets de Lois en application des dispositions de l’Article 4 de la Loi n°21/026 du 24 décembre 2021 portant habilitation du Gouvernement et après promulgation par le Chef de l’Etat des Ordonnances-Lois adoptées en Conseil du 11 février 2022.
Selon le porte-parole du gouvernement, Patrick Muyaya, le premier Projet de Loi a porté sur l’Ordonnance-Loi N°22/007 du 25 février 2022 autorisant la ratification de l’Accord Cadre pour la protection des investissements signé le 18 juin 2021 entre la République
Démocratique du Congo et la Banque Arabe pour le Développement Économique en Afrique.
Il a expliqué que l’enjeu consiste notamment à faciliter le financement des activités et projets du secteur privé ayant des objectifs bien définis à l’instar de l’amélioration de la capacité industrielle, du renforcement des infrastructures et des investissements, de la promotion du commerce, du développement des
chaines de valeurs agricoles, du financement des micros, petites et moyennes entreprises.
Le second Projet de Loi de ratification a concerné l’Ordonnance-Loi N°22/008 du 25 février 2022 autorisant la ratification de l’Accord de Crédit N°6962-ZR pour un financement additionnel de 100 millions de dollars
américains comptant pour la préparation stratégique et réponse à la Covid-19.
Cet Accord a été conclu entre la République Démocratique du Congo et l’Association Internationale de Développement le 17 juillet 2021. Le financement complémentaire servira, d’une part, à l’achat des vaccins pour prévenir la pandémie, et, d’autre part, à renforcer le système de santé.
Le troisième Projet de Loi de ratification s’est rapporté à l’OrdonnanceLoi N°22/009 du 25 février 2022 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt de 50 millions de dollars américains au titre de Projet de
Réhabilitation de la voirie de Kinshasa (2ème phase).
Signé le 25 novembre 2021 entre la République Démocratique du Congo et la Banque Arabe pour le Développement Économique en Afrique, cet Accord vise notamment le désenclavement les quartiers populaires et pauvres, la liaison directe entre les différentes communes de la ville de Kinshasa ; le
désengorgement les artères principales de la ville et à amélioration les conditions de trafic en général.
Le quatrième et dernier Projet de Loi de ratification a concerné l’Ordonnance-Loi N°22/010 du 25 février 2022 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt N°210015004273 d’un montant de 71 millions de dollars américains pour financer le Programme d’Appui au Développement Agro-Industriel de Ngandajika (PRODAN).
Conclu, le 25 novembre 2021, entre la République Démocratique du Congo et le Fonds Africain de Développement, cet Accord de prêt vise à développer des infrastructures structurantes dans une zone d’influence ciblée et à mettre en place un cadre favorable à l’investissement du secteur privé agro-industriel. Après débat et délibérations, le Conseil a adopté ces quatre (4) Projets de Lois de ratification.
Le Hautpanel
