Le président de la Fédération de Russie Vladimir Poutine a signé, ce dimanche 1er Mai 2022, «la loi fédérale portant modification des articles 9 et 10 de la loi fédérale , portant modification du code budgétaire de la Fédération de Russie et de certains actes législatifs de la Fédération de Russie et établissant les spécificités de l’exécution des budgets du système budgétaire de la Fédération de Russie en 2022.»
Selon le Kremlin, la loi fédérale a été adoptée par la Douma d’État le 20 avril 2022 et approuvée par le Conseil de la Fédération le 26 avril 2022. Elle vise à maintenir la stabilité financière des budgets des entités constitutives de la Fédération de Russie face à la pression des sanctions extérieures.
«La loi fédérale établit les spécificités de l’exécution des budgets du système budgétaire de la Fédération de Russie en 2022, visant à maintenir la stabilité financière des budgets des entités constitutives de la Fédération de Russie face à la pression des sanctions extérieures.
Le ministère des Finances de la Fédération de Russie est investi par la loi fédérale du droit de fournir aux budgets des entités constitutives de la Fédération de Russie en 2022 des prêts budgétaires du budget fédéral d’un montant pouvant atteindre 390,7 milliards de roubles à rembourser les titres de créance des entités constitutives de la Fédération de Russie (municipalités) sous la forme d’obligations sur titres d’État (municipaux) titres d’entités constitutives de la Fédération de Russie (municipalités) et prêts reçus par les entités constitutives de la Fédération de Russie (municipalités) de établissements de crédit, banques étrangères et organismes financiers internationaux.
La loi fédérale prévoit également l’exemption des entités constitutives de la Fédération de Russie du remboursement en 2022 de la dette sur les prêts budgétaires précédemment accordés aux entités constitutives de la Fédération de Russie, ainsi qu’un certain nombre d’autres mesures anticrise», indique le Certificat de l’administration judiciaire de l’État russe, au sujet de cette loi.
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