Le président du Sénat, Jean-Michel Sama Lukonde, hausse le ton après l’arrestation de la sénatrice Carole Agito Amela.
Devant la plénière réunie jeudi 22 octobre 2026, le speaker de la Chambre haute a dénoncé une interpellation qu’il estime contraire aux garanties constitutionnelles accordées aux parlementaires, exigeant le strict respect des procédures encadrant les poursuites judiciaires contre les élus.
« Le Sénat n’est pas contre la justice. Le Sénat est pour l’État de droit », a martelé Sama Lukonde, dans une déclaration qui traduit la volonté de l’institution de défendre ses prérogatives face à ce qu’elle considère comme une possible entorse aux règles constitutionnelles.
Au cœur de cette controverse figure l’article 107 de la Constitution, qui encadre les immunités parlementaires et protège les élus contre les poursuites, arrestations ou détentions arbitraires liées à l’exercice de leur mandat.
Cette disposition prévoit également des mécanismes d’autorisation préalable pour certaines mesures judiciaires visant un parlementaire en fonction, sous réserve des exceptions légalement reconnues, notamment le cas de flagrant délit.
Le président du Sénat s’appuie également sur l’article 223 du règlement intérieur de la Chambre haute, qui précise qu’en cours de session, aucun sénateur ne peut être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant délit, sans l’autorisation préalable du Sénat.
En dehors des sessions, cette compétence revient au bureau de l’institution.Plus encore, l’article 224 organise la procédure de demande de levée des immunités parlementaires. Celle-ci doit notamment être introduite par le procureur général près la Cour de cassation auprès du président du Sénat.
Une commission spéciale est ensuite chargée d’examiner le dossier, d’entendre les parties concernées et de soumettre ses conclusions à la plénière, appelée à statuer par résolution.
Un bras de fer entre justice et Parlement en perspectiveEn se montrant « intransigeant » face à toute violation des procédures, Jean-Michel Sama Lukonde ne revendique pas une quelconque impunité pour les membres de la Chambre haute.
Il rappelle plutôt que l’exercice de l’action judiciaire doit s’inscrire dans le respect des garanties constitutionnelles, lesquelles visent à préserver l’indépendance du pouvoir législatif.
La distinction est fondamentale : les immunités parlementaires ne soustraient pas les élus à la justice et ne constituent pas un permis de commettre des infractions. Elles imposent cependant un cadre procédural particulier afin d’éviter que les poursuites judiciaires ne deviennent un instrument de pression ou d’entrave à l’exercice du mandat parlementaire.
Dès lors, plusieurs questions restent en suspens dans l’affaire Carole Agito : les autorités judiciaires disposaient-elles d’une autorisation régulière ?
Un cas de flagrant délit a-t-il été constaté ?
Les procédures prévues par la Constitution et le règlement intérieur du Sénat ont-elles été respectées ?
À ce stade, les éléments publiquement disponibles ne permettent pas d’établir avec certitude les circonstances juridiques exactes de l’arrestation ni les faits reprochés à la sénatrice.
Il appartient donc aux autorités compétentes d’apporter les clarifications nécessaires.
Le Hautpanel
