L’Assemblée nationale a adopté, ce vendredi 23 octobre 2026, la loi fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo (RDC).
Ce texte, dont l’adoption intervient après l’intégration des réserves formulées par la Cour constitutionnelle, marque une étape importante dans l’encadrement juridique du recours au référendum en RDC.
Au cœur de cette réforme figure l’élargissement du champ des matières pouvant être soumises à une consultation populaire.
La nouvelle loi prévoit notamment la possibilité de modifier toute disposition constitutionnelle, y compris celles qui échappent aux compétences des pouvoirs constitués, voire de soumettre au peuple l’adoption d’une nouvelle Constitution.
Pour justifier cette orientation, le texte s’appuie sur l’article 5 de la Constitution, relatif à la souveraineté nationale, ainsi que sur son interprétation par la Cour constitutionnelle dans ses arrêts de janvier 2021 et de juillet 2026. Cette disposition confère au peuple congolais, détenteur de la souveraineté, un rôle central dans l’exercice du pouvoir à travers ses représentants ou par voie de référendum.
Toutefois, l’élargissement des possibilités de recours à cette consultation pourrait raviver le débat politique et juridique autour des limites du pouvoir de révision constitutionnelle, notamment celles prévues par l’article 220 de la Constitution.
Sur le plan institutionnel, l’adoption par la Chambre basse ne constitue pas encore l’aboutissement du processus législatif. Le texte est désormais transmis au Sénat pour une seconde lecture.
À l’issue de cette étape, il sera soumis au président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, pour promulgation.
Au-delà de son caractère technique, cette loi soulève ainsi un enjeu politique majeur : celui de la portée réelle de la souveraineté populaire dans le processus constitutionnel congolais.
Son examen au Sénat et les éventuelles réactions de la classe politique seront particulièrement scrutés, dans un contexte où toute initiative touchant à l’architecture constitutionnelle demeure un sujet hautement sensible en RDC.
Le Hautpanel
