Le président du Conseil européen, Charles Michel, le haut représentant de l’Union européenne, Josep Borrell, les dirigeants des partis politiques représentés à l’Assemblée parlementaire et les membres de la présidence de la Bosnie-Herzégovine ont tenu une réunion le dimanche 12 juin 2022 à Bruxelles et a adopté l’accord politique suivant.
Les dirigeants des partis politiques représentés à l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine réitèrent leur engagement à :
- préserver et construire un État européen fonctionnel pacifique, stable, souverain et indépendant de Bosnie-Herzégovine composé de Bosniaques, de Croates et de Serbes en tant que peuples constitutifs (avec d’autres) et de citoyens de Bosnie-Herzégovine, qui se compose de deux entités et du district de Brčko, établi conformément à la Constitution et à l’Accord-cadre général pour la paix;
- défendre le principe de l’État de droit et organiser des élections libres et démocratiques ainsi que développer des institutions démocratiques à tous les niveaux de gouvernement/d’autorité ;
- les principes et les valeurs qui sous-tendent l’Union européenne et les sociétés démocratiques et l’avenir de la Bosnie-Herzégovine au sein de l’Union européenne ;
Ils soulignent l’importance de la mise en œuvre de réformes qui font progresser l’intégration européenne de la Bosnie-et-Herzégovine, à savoir les 14 priorités clés énoncées dans l’avis de la Commission,
Les participants réitèrent la déclaration conjointe des membres de la présidence de Bosnie-Herzégovine à l’occasion du 25e anniversaire de l’accord de paix de Dayton.
Ils reconnaissent l’importance du moment politique et la responsabilité envers tous les citoyens de Bosnie-Herzégovine, en gardant à l’esprit la « résolution ES-11/1 de l’Assemblée générale des Nations Unies sur l’agression contre l’Ukraine », adoptée le 2 mars 2022.
Pour atteindre ces objectifs, les participants conviennent qu’il est essentiel de renforcer la confiance, le dialogue, la recherche de compromis et d’œuvrer pour la paix et le respect mutuel entre tous les peuples et citoyens de Bosnie-Herzégovine.
Les chefs de partis politiques et les membres de la Présidence :
- Sont attachés à la prospérité, au fonctionnement démocratique et à la sécurité de la Bosnie-Herzégovine, et s’engagent à entreprendre de manière constructive les réformes nécessaires pour sauvegarder et faire progresser ces objectifs.
- Soulignent l’importance de la prolongation du mandat exécutif de l’EUFOR Althea et de sa présence continue en Bosnie-Herzégovine pour maintenir un environnement sûr et sécurisé.
- S’engagent à respecter pleinement toutes les décisions judiciaires internationales et nationales définitives et contraignantes et à travailler ensemble de manière constructive à leur mise en œuvre de bonne foi, dans le but de garantir le respect des normes européennes.
- Doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que les élections générales de 2022 soient organisées efficacement et se déroulent de manière ordonnée, avec les moyens nécessaires. Les partis doivent mener la campagne électorale de manière équitable, constructive et exempte de rhétorique conflictuelle et haineuse.
- coopèrent de manière constructive après le vote pour assurer la formation rapide de nouvelles autorités législatives et exécutives à tous les niveaux de gouvernement dans le respect des délais légalement prescrits.
- Doit œuvrer de manière décisive à la réalisation des 14 priorités clés de l’avis de la Commission sur la demande d’adhésion du pays à l’UE, afin d’avancer sur la voie de l’UE et de répondre aux aspirations de la population.
- Doit dans ce cadre, viser à adopter en urgence et au plus tard dans les 6 mois à compter de la formation de toutes les instances :
- loi sur le Conseil supérieur de la magistrature et des procureurs de Bosnie-Herzégovine (HJPC) et loi sur les tribunaux ;
- Loi sur la prévention des conflits d’intérêts ;
- droit des marchés publics ;
- les réformes électorales et les réformes constitutionnelles limitées nécessaires pour assurer le plein respect des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, des recommandations de la Commission de Venise et des recommandations de l’OSCE/BIDDH et du GRECO ;
- des mesures pour rétablir pleinement le dialogue politique régulier avec l’UE, y compris par l’intermédiaire des structures de l’ASA, et prendre toutes les mesures nécessaires pour que le pays bénéficie des fonds de l’UE au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III), notamment en ratifiant en temps voulu le cadre financier et Accord de partenariat.
- En outre, dans le but que la Bosnie-Herzégovine réalise une masse critique de réformes et progresse de manière décisive sur la voie de l’UE, conviennent de prendre des mesures :
- garantir le plein fonctionnement des institutions au niveau de la Bosnie-Herzégovine et veiller à ce que des décisions conformes aux compétences au niveau de la Bosnie-Herzégovine soient prises à ce niveau, et engager un dialogue constructif après les élections sur les questions fondamentales concernant le fonctionnement du pays, y compris l’adoption de -des stratégies globales dans les domaines de compétences partagées, conformément à la priorité clé qui consiste à garantir la sécurité juridique sur la répartition des compétences entre les niveaux de gouvernement ;
- renforcer la prévention et la lutte contre la corruption et le crime organisé, notamment en veillant à ce que les forces de l’ordre et le système judiciaire puissent fonctionner de manière indépendante et disposent de tous les moyens nécessaires pour établir un bilan d’enquêtes proactives, d’actes d’accusation confirmés, de poursuites et de condamnations définitives, y compris à des niveaux élevés niveau.
- visant à améliorer le fonctionnement global de l’administration publique en assurant une fonction publique professionnelle et dépolitisée.
- Poursuivre l’alignement de la Bosnie-Herzégovine sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE, y compris la mise en œuvre et la coopération dans les domaines couverts par la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE, conformément à l’article 10 de l’accord de stabilisation et d’association.
- Sont déterminés à prendre des mesures concrètes pour promouvoir un environnement propice à la réconciliation afin de surmonter les séquelles de la guerre, conformément aux principales priorités et à la déclaration conjointe des membres de la présidence de Bosnie-Herzégovine, à l’occasion du 25 anniversaire des accords de paix de Dayton.
- Saluons le soutien actif de l’UE et la facilitation du dialogue, la confiance et le renforcement de la confiance en vue de la réalisation des actions ci-dessus.
Ils ont également participé à cette réunion pour la part de Bosnie-Herzégovine : Petar Djokic (SP) ; Milorad Dodik (SNSD, membre de la Présidence) ; Šefik Džaferović (SDA, président de la présidence) ; Edin Forto, (N.-É.) ; Bakir Izetbegović (SDA) ; Elmedin Konakovic, (NiP) ; Željko Komšić (DF, membre de la présidence) ; Nermin Niksic (SDP) ; Nermin Ogrešević, (NES) ; Elzina Pirić (PDA) ; Senad Šepić (N.-B.) ; Nenad Stevandić (États-Unis).
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