En vertu de l’autorité conférée par la Constitution et les lois des États-Unis, il est ordonné la mise en place d’une nouvelle politique sur le financement fédéral des avortements électifs. Cette décision, prise le 24 janvier 2025, vise à restaurer le respect des principes de l’amendement Hyde.
Article 1. Objectif et politique
Depuis plusieurs décennies, le Congrès a adopté chaque année l’amendement Hyde, et d’autres lois similaires, qui interdisent le financement fédéral des avortements électifs, reflétant ainsi un consensus national de longue date.
Selon ce consensus, les contribuables américains ne devraient pas être contraints de financer cette procédure. Néanmoins, l’administration précédente a ignoré cette politique en permettant le financement forcé des avortements électifs à travers divers programmes fédéraux.
Ainsi, il est désormais décidé que la politique des États-Unis sera en conformité avec l’amendement Hyde. L’objectif est de mettre fin à l’utilisation des fonds fédéraux pour financer ou promouvoir les avortements volontaires.
Article 2. Révocation des décrets et des actions antérieures
Les décrets suivants sont immédiatement abrogés : (a) Le décret 14076 du 8 juillet 2022. (b) Le décret présidentiel 14079 du 3 août 2022.
Article 3. Mise en œuvre
Le directeur du Bureau de la gestion et du budget prendra les mesures nécessaires pour élaborer des directives, destinées aux responsables des départements et agences exécutifs, afin de mettre en œuvre les dispositions de l’article 1 et 2 de cet acte.
Article 4. Dispositions générales
(a) Aucune disposition de cette ordonnance ne doit être interprétée comme une atteinte ou une modification de l’autorité accordée par la loi à tout département, agence ou responsable exécutif.
(b) La mise en œuvre de cette ordonnance se fera conformément à la législation en vigueur et sous réserve de la disponibilité des crédits nécessaires.
(c) Aucune disposition de cette ordonnance ne crée de droits ou d’avantages qui seraient exécutoires en droit ou en équité, vis-à-vis des États-Unis, de ses départements, agences ou entités, de ses responsables, employés ou agents, ou de toute autre personne.