Les États membres de l’Union européenne sont parvenus ce mardi 26 Juillet 2022, à un accord politique sur une réduction volontaire de la demande de gaz naturel de 15 % cet hiver, afin d’accroître la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’UE.
Le règlement du Conseil européen prévoit également la possibilité de déclencher une «alerte de l’Union» sur la sécurité de l’approvisionnement, auquel cas la réduction de la demande de gaz deviendrait obligatoire.
L’objectif de la réduction de la demande de gaz est de faire des économies avant l’hiver afin de se préparer à d’éventuelles perturbations de l’approvisionnement en gaz de la Russie qui utilise en permanence l’approvisionnement énergétique comme une arme.
« L’UE est unie et solidaire. La décision d’aujourd’hui a clairement montré que les États membres s’opposeront à toute tentative russe de diviser l’UE en utilisant l’approvisionnement énergétique comme une arme. L’adoption de la proposition de réduction de gaz en un temps record a sans aucun doute renforcé notre sécurité énergétique commune. Économiser de l’essence maintenant améliorera la préparation. L’hiver sera beaucoup moins cher et plus facile pour les citoyens et l’industrie de l’UE », a déclaré Jozef Síkela, ministre tchèque de l’industrie et du commerce.
Les États membres se sont engagés à réduire leur demande de gaz de 15 % par rapport à leur consommation moyenne des cinq dernières années, entre le 1er août 2022 et le 31 mars 2023 , avec des mesures de leur choix.
Alors que tous les pays de l’UE feront de leur mieux pour atteindre les réductions, le Conseil a précisé certaines exemptions et possibilités de demander une dérogation à l’objectif de réduction obligatoire, afin de refléter les situations particulières des États membres et de garantir que les réductions de gaz sont effectives dans renforcement de la sécurité d’approvisionnement dans l’UE.
Le Conseil a convenu que les États membres qui ne sont pas interconnectés aux réseaux gaziers d’autres États membres sont exemptés des réductions de gaz obligatoires car ils ne seraient pas en mesure de libérer des volumes importants de gazoduc au profit d’autres États membres. Les États membres dont les réseaux électriques ne sont pas synchronisés avec le système électrique européen et dépendent fortement du gaz pour la production d’électricité sont également exemptés, afin d’éviter le risque d’une crise d’approvisionnement en électricité.
Les États membres peuvent demander une dérogation pour adapter leurs obligations de réduction de la demande s’ils ont des interconnexions limitées avec d’autres États membres et s’ils peuvent démontrer que leurs capacités d’exportation d’interconnexion ou leurs infrastructures nationales de GNL sont utilisées pour rediriger le gaz vers d’autres États membres au maximum.
Les États membres peuvent également demander une dérogation s’ils ont dépassé leurs objectifs de remplissage de stockage de gaz, s’ils dépendent fortement du gaz comme matière première pour les industries critiques ou si leur consommation de gaz a augmenté d’au moins 8 % au cours de l’année écoulée par rapport à la moyenne des cinq dernières années.
Les États membres ont convenu d’accroître le rôle du Conseil dans le déclenchement d’une “alerte de l’Union”. L’alerte serait déclenchée par une décision d’exécution du Conseil, statuant sur proposition de la Commission. La Commission présente une proposition visant à déclencher une «alerte de l’Union» en cas de risque substantiel de grave pénurie de gaz ou de demande de gaz exceptionnellement élevée, ou si cinq États membres ou plus qui ont déclaré une alerte au niveau national demandent à la Commission de faites-le.
Lors du choix des mesures de réduction de la demande, les États membres ont convenu qu’ils devraient donner la priorité aux mesures qui n’affectent pas les clients protégés tels que les ménages et les services essentiels au fonctionnement de la société comme les entités critiques, les soins de santé et la défense. Les mesures possibles comprennent la réduction de la consommation de gaz dans le secteur de l’électricité, des mesures pour encourager le changement de combustible dans l’industrie, des campagnes nationales de sensibilisation, des obligations ciblées de réduction du chauffage et du refroidissement et des mesures fondées sur le marché telles que la mise aux enchères entre entreprises.
Les États membres mettront à jour leurs plans d’urgence nationaux qui exposent les mesures de réduction de la demande qu’ils envisagent et feront régulièrement rapport à la Commission sur l’avancement de leurs plans.
Le règlement est une mesure exceptionnelle et extraordinaire, prévue pour un temps limité. Il s’appliquera donc pendant un an et la Commission procédera à un réexamen pour envisager sa prolongation à la lumière de la situation générale de l’approvisionnement en gaz de l’UE, d’ici mai 2023.
Le texte convenu mardi sera formellement adopté par le biais d’une procédure écrite. La procédure écrite sera lancée et conclue dans les jours à venir, suite à des révisions techniques du texte, a précisé le communiqué.
Le Hautpanel
