Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière répressive au premier degré à son audience publique du 20/06/2020 à laquelle ont siégé les Magistrats BAKENGE MVITA, Président de chambre ; KASUNDA NGELEKA et MUKAYA KAYEMBE, Juges avec le concours de LUMBU KATSHEWA, Officier du Ministère Public et l’assistance de NYAMAKILA, Greffier du siège.
A cet effet, le Tribunal a ordonné la confiscation des fonds contenus dans les comptes des nommés AMIDA CHATUR, SORAYA MPIANA et NSHANGALUME NKINGI DANIEL alias MASSARO ainsi que des propriétés immobilières acquises avec les fonds détournés et qui sont couvertes par les titres ci-après établis aux noms de ses personnes.
En effet, il s’agit de :
- Le contrat de location n° 1348/2019 AD 44988, commune de Ngaliema au nom de NSHANGALUME Daniel ;
- Le certificat d’enregistrement AKN 11 Folio 46 AD 193, commune de Kasa-vubu au nom de MPIANA DAIDA ;
- Le certificat d’enregistrement AGL 547 Folio 171 AD 5082, commune de la Gombe au nom de NSHANGALUME Daniel ;
- Le certificat d’enregistrement A/ML 01 Folio 179 AD, commune de Maluku au nom de MAYUTU NAMWISI Dieudonné ;
- Le certificat d’enregistrement NN 45 Folio 33 AD 71860, commune de la N’sele au nom de HAMIDA CHATUR KAMERHE ;
- Le certificat d’enregistrement AGL 547 Folio 56 AD 5807, commune de Lingwala au nom de NSHANGALUME NKINGI Daniel ;
- Le contrat de cession entre JAMMAL SAMIH et SORAYA MPIANA, AD 44196, commune de Ngaliema .
Notons que Vital Kamerhe a été condamné pour plusieurs chefs d’accusations retenus à son encontre, dont notamment 20 ans de travaux forcés et l’interdiction pour 10 ans après exécution de la peine, du droit de vote et du droit d’éligibilité.
Le Hautpanel
