Le Ministère de la Justice et Garde des Sceaux a annoncé, jeudi 20 Juin 2024, la suspension de la délivrance du Folio 92″ F92″ et appelle les Associations sans but lucratif et aux Eglises ne disposant pas de personnalité juridique, de se conformer à la loi, dans un délai d’un mois.
« Il est porté à la connaissance du public que Son Excellence Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, vient d’instruire ce jour la suppression du Folio 92″ F92″, attribué jadis à titre d’accusé de réception, aux demandeurs de la personnalité juridique », a écrit le Cabinet du Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux.
« Ainsi, il est demandé aux Associations sans but lucratif et aux Eglises ne disposant pas de personnalité juridique, de se conformer, dans un délai d’un mois, aux prescrits de la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux Associations Sans But Lucratif et Etablissements d’Utilité Publique, spécialement en ses articles 4, 5 et 36 », a-t-il poursuivi.
Le Hautpanel