Le Syndicat autonome des magistrats du Congo (SYNAMAC), a dénoncé jeudi 15 août 2024, le discours du ministre de la justice et garde des sceaux Constant Mutamba, lors de ses sorties médiatiques.
Le SYNAMAC a dénoncé la propension du Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, dans ses sorties médiatiques, à vouloir rendre les Magistrats seuls acteurs de la justice, responsables de la mauvaise administration de la justice, éludant ainsi les questions de fonds à la base du dysfonctionnement de la Justice. Ainsi par ses discours à la limite populistes et outrageant, souligne le SYNAMAC, à l’égard de tout un corps, il expose les Magistrats dont la sécurité est déjà précaire ou pas du tout assurée.
ISOFA NKANGA, Substitut du Procureur Général et SHABANI WATENDA, Junior Président du Tribunal de Grande Instance , membres du SYNAMAC, ont invité le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux d’arrêter avec ses agressions et de chercher à travailler avec les Magistrats dans la lutte contre les anti-valeurs en République Démocratique du Congo.
Ci-dessous le Communiqué du SYNAMAC :
« Tout en adhérant à l’idée d’une lutte acharnée contre les anti-valeurs qui rongent le secteur de la Justice, du reste son cheval de bataille depuis des décennies, le SYNAMAC dénonce la propension du Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, dans ses sorties médiatiques, à vouloir rendre les Magistrats seuls acteurs de la justice, responsables de la mauvaise administration de la justice, éludant ainsi les questions de fonds à la base du dysfonctionnement de la Justice.
Ainsi par ses discours à la limite populistes et outrageant à l’égard de tout un corps, il expose les Magistrats dont la sécurité est déjà précaire ou pas du tout assurée.
En outre, Le SYNAMAC fustige d’une part, la création des tribunaux populaires où le Ministre se transforme tantôt en juge, qualifiant certaines œuvres du juge des décisions iniques, tantôt en procureur, ordonnant des arrestations, et de l’autre, la création des commissions ayant pour objet de statuer sur les actes des magistrats.
Le SYNAMAC attire l’attention des membres du bureau du Conseil Supérieur de la Magistrature sur la participation de certains magistrats dans des commissions créées en vue de censurer les actes relevant des attributions des cours, tribunaux et parquets et ce, sans s’en référer à leur hiérarchie respective. Pareil agissement ne doit laisser indifférent.
Car dans un État de droit, le seul moyen d’attaquer une décision de justice demeure les voies de recours prévues par le législateur. Et lorsqu’elles ont toutes été épuisées, la seule possibilité qui reste est le pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi. Agir autrement, c’est se comporter en hors la loi;
Le SYNAMAC voudrait rappeler à l’opinion que ce qui est dit sur la condamnation de la République ou des entreprises publiques n’est pas toujours vrai. En effet, le juge statue sur pièces, autrement, il statue sur base des pièces mises à sa disposition par les parties. Comme parties au procès, la République ainsi que les Entreprises publiques ont l’obligation de comparaitre, de communiquer les pièces sur lesquelles elles fondent leurs prétentions. Or dans le fait, elles comparaissent rarement bien que régulièrement atteintes sinon s’abstiennent de communiquer, mettant en mal le juge à statuer sur leurs moyens.
De même en matière immobilière, le juge ne confère pas le droit mais le constate sur base des titres délivrés par d’autres services de l’Etat. Les Magistrats ne doivent pas être le bouc émissaire des fautes commises par ceux-là qui devaient veiller aux intérêts de l’Etat et qui ont soit failli, soit ont agi en complicité avec les prédateurs, soit puisque incompétents.
C’est face à ces attaques et contrevérítés distillées çà et là à longueur des journées contre les Magistrats, qu’ils sont victimes d’agressions.
Le SYNAMAC invite le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux d’arrêter avec ses agressions et de chercher à travailler avec les Magistrats dans cette lutte dont il n’est pas seul, et n’en a pas non plus le monopole;
Le SYNAMAC rappelle au Ministre de la Justice que la magistrature est la seule institution de la République où les Magistrats travaillent sans FRAIS DE FONCTIONNEMENT, ni FONDS SECRETS DE RECHERCHE et dans des conditions exécrables.
Le SYNAMAC relève en outre que les modifications intempestives des lois organiques régissant le Pouvoir Judiciaire ne règleront rien tant que les questions de fonds débattues lors des assises des États Généraux de la Justice ne seront pas résolues. Par contre, elles provoquent des collisions des textes tendant à leur inconstitutionnalité.
Que si la justice doit être considérée comme une chaine, la magistrature n’est que l’un des maillots parmi les autres acteurs de l’administration de la justice qui en sont aussi les maillons. Il s’agit entre autres des avocats, des parties, du Ministre de la Justice……. Si << la chaine justice >> est malade, c’est donc tous les maillons qui sont malades y compris le Ministre de la Justice. Car chacun a sa part de responsabilité dans l’administration de la Justice.
Le Hautpanel