« L’état de siège, même s’il a abrogé les privilèges de poursuites, il n’a pas supprimé les privilèges de juridiction », a soulevé la partie défenderesse dans le dossier opposant le ministère public au député national Josué Mufula.
Pour dire, malgré le fait que l’état de siège, ce régime exceptionnel et répressif en vigueur en province du Nord-Kivu, met fin à certains privilèges de poursuites, la juridiction compétente pour juger un député national est « la cour de cassation », en lieu et place de l’auditorat militaire.
En outre, le conseil de la défense de Josué Mufula soulève une deuxième exception disposée à l’article 61 de la constitution de la RDC, selon laquelle, » Les privilèges de juridiction restent, même en état de siège ». D’où, la poursuite du député national Mufula dans le contexte actuel, risquerait d’énerver ce prescrit constitutionnel.
À en croire un tweet du député national Juvenal Munubo Mubi, qui dit, par ailleurs, soutenir Josué Mufula, la cour militaire » prend en délibéré l’exception d’incompétence personnelle soulevée par les avocats », et une décision est attendue » dans un délai de la loi ».
Félix LUBIRI / Le HautPanel
