La Cour constitutionnelle a apporté, dimanche, des précisions sur le traitement de la requête R.Const.2680, introduite en inconstitutionnalité contre la proposition de loi portant référendum.
Dans une mise au point, la Haute Cour indique que ce recours a été déposé à un moment où le texte n’avait pas encore été définitivement adopté par le Parlement ni transmis au Président de la République pour promulgation.
Selon la Cour, cette affaire figurait parmi les 27 dossiers soumis à la procédure de filtrage. Après avoir entendu les observations des parties et l’avis du Procureur général près la Cour constitutionnelle, les juges ont rendu leurs arrêts séance tenante, se déclarant incompétents pour connaître de l’ensemble des recours concernés.
La Haute Cour insiste sur le fait que ces décisions relèvent exclusivement du contrôle préalable de sa compétence et de la recevabilité des requêtes, conformément aux règles de procédure en vigueur.
Elles ne portent donc pas sur le fond des griefs soulevés par les requérants.
« Les décisions rendues dans le cadre de la procédure de filtrage ne constituent pas un examen du fond des prétentions soumises à la Haute Cour. Toute interprétation contraire ne reflète ni le contenu des arrêts prononcés ni le déroulement effectif de l’audience publique du 17 juillet 2026 », souligne la Cour constitutionnelle.
Par cette mise au point, la Haute Cour entend dissiper toute confusion quant à la portée juridique de ses décisions et rappeler que le rejet d’une requête pour incompétence ou irrecevabilité ne préjuge en rien de la constitutionnalité ou non du texte contesté.
Le Hautpanel
