La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo a déclaré conforme à la Constitution la loi portant modalités d’organisation du référendum, tout en formulant des réserves d’interprétation sur treize dispositions jugées insuffisamment précises ou contraires aux exigences de sécurité juridique. C’était mardi 28 juillet 2026, au cours de son audience tenue à Kinshasa, capitale de la République Démocratique du Congo.
« La Cour dira conforme à la Constitution, la loi référendaire adoptée par les deux chambres du Parlement », a déclaré Dieudonné Kamuleta, président de la Cour constitutionnelle.
Cette décision, très attendue, lève l’incertitude juridique qui entourait le texte adopté par le Parlement et ouvre la voie à l’organisation d’un référendum, y compris sur l’adoption d’une nouvelle Constitution, à condition que les corrections imposées par la Haute Cour soient intégrées avant sa promulgation.
Parmi les principales innovations, la Cour exige désormais qu’une pétition réunissant au moins 250 000 signatures de citoyens congolais soit déposée avant toute initiative visant l’élaboration d’une nouvelle Constitution. Elle impose également la création, par ordonnance présidentielle, d’une commission nationale multidisciplinaire chargée d’identifier les matières pouvant être soumises au peuple.
Les juges constitutionnels ont par ailleurs strictement encadré le champ du référendum en limitant celui-ci aux matières expressément prévues par la Constitution : le transfert de la capitale, la cession, l’échange ou la jonction de territoires, la révision constitutionnelle ainsi que l’exercice du pouvoir souverain du peuple d’adopter une nouvelle Constitution. Les dispositions jugées ambiguës ou redondantes ont été supprimées ou reformulées afin de garantir une meilleure intelligibilité de la loi.
La décision consacre également la participation des Congolais vivant à l’étranger aux opérations référendaires, conformément au principe de souveraineté populaire consacré par la Constitution. La Cour a en outre élargi les possibilités de contestation des résultats en autorisant notamment une pétition citoyenne de 100 000 signatures pour saisir la juridiction constitutionnelle.
Autre précision majeure : en cas d’approbation populaire, le Président de la République disposera d’un délai de quinze jours pour promulguer la loi référendaire ou la nouvelle Constitution. À défaut, celle-ci entrera automatiquement en vigueur conformément aux réserves formulées par la Cour.
Par cette décision, la Cour constitutionnelle affirme son rôle d’arbitre de la légalité constitutionnelle. Si elle valide le principe du référendum, elle en fixe également les garde-fous afin de préserver la sécurité juridique, la souveraineté populaire et le respect de l’État de droit. Le débat sur une éventuelle réforme constitutionnelle entre ainsi dans une nouvelle phase, désormais encadrée par des exigences procédurales et constitutionnelles renforcées.
Le Hautpanel
