Sur la base de l’ordonnance de référé-liberté rendue le 31 juillet 2026 par le Conseil d’État, un exploit de signification-commandement avec instruction d’exécuter a été officiellement adressé, le 29 octobre dernier, aux autorités gouvernementales concernées.
Cette démarche judiciaire marque une nouvelle étape dans le bras de fer opposant les apprenants du Diplôme d’études approfondies (DEA) et du Diplôme d’études spécialisées (DES), issus de l’ancien système PADEM, au ministère de l’Enseignement supérieur, universitaire, de la Recherche scientifique et de l’Innovation.
Dans cet acte, l’huissier judiciaire somme la République démocratique du Congo, représentée par le ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, ainsi que la ministre de l’ESU, de se conformer à l’ordonnance rendue sous le numéro ROR.1612.
Le cabinet du ministre de la Justice a réceptionné le document le 29 octobre 2026.
Dans sa décision du 31 juillet, le juge des référés du Conseil d’État avait déclaré fondée la requête des apprenants et ordonné la suspension de l’exécution de l’arrêté ministériel n°134/MINESURSI/CAB.MIN/SASM/MMK/2025 du 21 octobre 2025, portant organisation des écoles doctorales au sein des établissements d’enseignement supérieur et universitaire en RDC, ainsi que de la note circulaire n°002 du 15 janvier 2026 y afférente.
Cette suspension concerne les demandeurs et court jusqu’à l’échéance de l’année académique 2027-2028. L’ordonnance prévoit également sa publication au Journal officiel de la République démocratique du Congo et dans le bulletin des décisions et publications des juridictions de l’ordre administratif.
Un contentieux autour des droits académiques acquis
À l’origine de cette bataille judiciaire, les apprenants du système PADEM dénoncent l’application de nouvelles exigences académiques à leur parcours.
Ils contestent notamment l’obligation de s’inscrire dans les écoles doctorales, de suivre de nouveaux enseignements et de supporter des frais supplémentaires, alors qu’ils estiment avoir régulièrement accompli leur cursus dans l’ancien dispositif.
Les requérants soutiennent que le système PADEM permettait aux apprenants ayant achevé leur formation de DEA/DES de poursuivre directement vers l’inscription en thèse et la rédaction de leurs travaux, sans être soumis rétroactivement à de nouvelles conditions.
Lors de l’audience du 17 juillet 2026, le ministère public avait déjà pris position en faveur des apprenants, estimant leur requête recevable et fondée. Il avait notamment relevé une atteinte aux droits acquis et une situation discriminatoire résultant des actes ministériels contestés, avant de solliciter leur suspension.
La ministre de l’ESURSI face à l’obligation d’exécuterAvec la signification-commandement du 29 octobre, les requérants franchissent une nouvelle étape pour obtenir l’application effective de la décision de la haute juridiction administrative.
L’acte d’huissier rappelle aux autorités concernées qu’à défaut de satisfaire volontairement au commandement, elles pourront être contraintes par toutes les voies de droit.
Ce développement relance ainsi le débat sur la mise en œuvre des réformes de l’enseignement supérieur en RDC et, surtout, sur la protection des droits académiques des étudiants déjà engagés dans l’ancien système PADEM.
Pour les apprenants concernés, l’enjeu est désormais de faire respecter une décision judiciaire qui leur reconnaît le bénéfice de la suspension des mesures ministérielles contestées.
Le Hautpanel
