Le Conseil européen a formellement adopté, ce mardi 26 mars 2024, une directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal. Cette législation améliorera les enquêtes et les poursuites en matière de criminalité environnementale, indique un communiqué de l’UE.
La directive établit, à l’échelle de l’UE, des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions. Elle remplace la directive antérieure, qui date de 2008.
Elle ne s’appliquera qu’aux infractions commises au sein de l’UE. Toutefois, les États membres peuvent choisir d’étendre leur compétence aux infractions commises en dehors de leur territoire.
Liste élargie des infractions
Le nombre des actes qui constitueront une infraction pénale passera de neuf à vingt. Parmi les nouvelles infractions figurent le trafic de bois, le recyclage illégal de composants polluants des navires et les infractions graves à la législation sur les produits chimiques.
La nouvelle législation introduit également une clause relative aux “infractions qualifiées” qui s’applique lorsqu’une infraction visée dans la directive est commise intentionnellement et entraîne la destruction de l’environnement ou des dommages irréversibles ou durables à celui-ci.
Peines et sanctions
Les infractions intentionnelles qui sont à l’origine du décès d’une personne seront passibles d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins dix ans (les États membres peuvent décider de prévoir des peines encore plus sévères dans leur législation nationale). Les autres infractions entraîneront une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans. La peine d’emprisonnement maximale pour les infractions qualifiées sera d’au moins huit ans.
Pour les entreprises, les amendes s’élèveront, pour les infractions les plus graves, soit au moins à 5 % du chiffre d’affaires mondial total, soit à 40 millions d’euros. Pour toutes les autres infractions, l’amende maximale sera soit d’au moins 3 % du chiffre d’affaires, soit de 24 millions d’euros.
Les États membres devront veiller à ce que les personnes physiques et les entreprises puissent être sanctionnées par des mesures supplémentaires telles que l’obligation pour l’auteur de l’infraction de rétablir l’environnement ou d’indemniser les dommages, leur exclusion de l’accès au financement public ou le retrait de leurs permis ou autorisations.
Les États membres disposent d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la directive pour adapter leurs règles nationales à la directive.
Le Hautpanel