Le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Maitre Constant Mutamba, a remis le sceau officiel de la République à la Première Ministre, Judith Suminwa Tuluka, mercredi 14 août 2024, dans son cabinet de travail.
Selon le ministère de la Justice, le Ministre ayant la Justice dans ses attributions est le dépositaire des sceaux officiels. A ce titre, il peut confier la garde de certains spécimens des Sceaux officiels aux Gouvernements provinciaux.
Les exigences suivantes s’imposent aux services publics centraux, provinciaux et territoriaux ainsi qu’aux établissements publics, aux entreprises du portefeuille de l’État, aux Institutions d’appui à la démocratie, notaires et greffiers ainsi qu’à toutes les structures étatiques :
A cet effet, il est demandé de déposer à la Direction de la chancellerie et garde des sceaux ainsi qu’aux 26 Divisions provinciales de la Justice, dans le délai d’un mois de la présente, des sceaux officiels actuellement utilisés ainsi que les demandes d’autorisation accompagnées des spécimens des sceaux de leurs services respectifs :
L’interdiction formelle de recourir aux fabricants des sceaux et autres producteurs non agréés afin de lutter contre la contrefaçon et la falsification des documents officiels.
Eu égard à ce qui précède, les contrevenants seront punis conformément aux dispositions de l’article 12 du Décret n°16/015 du 21 avril 2016 relatif à la réglementation des sceaux officiels de la République Démocratique du Congo.
Le Hautpanel