L’Ukraine et la France, ci-après dénommées individuellement et respectivement le « Participant ukrainien » et le « Participant français » et conjointement les « Participants »,
Réaffirmant leur solidarité face à l’agression armée de la Fédération de Russie contre l’Ukraine en violation du droit international, de la Charte des Nations Unies, de l’Acte final d’Helsinki et de la Charte de Paris ;
Réaffirmant le droit inhérent de légitime défense de l’Ukraine, conformément à l’Article 51 de la Charte des Nations Unies ;
Reconnaissant que l’invasion à grande échelle, illégale et non provoquée, de l’Ukraine par la Russie constitue une menace à la paix et à la sécurité internationales et une violation flagrante du droit international, notamment de la Charte des Nations Unies ;
Réaffirmant leur engagement inébranlable en faveur de l’objectif stratégique d’une Ukraine libre, indépendante, démocratique et souveraine, à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues depuis 1991, capable de se défendre et de dissuader toute agression future ;
Reconnaissant l’importance des principes fondamentaux pour une paix juste et durable énoncés dans la formule de paix de l’Ukraine, conformément au droit international ;
Réaffirmant leur profond attachement aux principes démocratiques, à l’État de droit, à la bonne gouvernance, au respect des libertés fondamentales et des droits de l’homme ;
Réaffirmant l’objectif de l’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne et le fait que la sécurité de l’Ukraine fait partie intégrante de la sécurité européenne et de la région euro-atlantique ;
Rappelant les décisions historiques du Conseil européen du 23 juin 2022 et du 14 décembre 2023 visant à accorder à l’Ukraine le statut de candidat et à ouvrir les négociations d’adhésion avec l’Ukraine, soulignant que l’élargissement est un investissement géostratégique dans la paix, la sécurité, la stabilité et la prospérité ;
Considérant la Déclaration commune de soutien à l’Ukraine adoptée à Vilnius le 12 juillet 2023 par les dirigeants du G7 et que 25 pays ont depuis lors approuvée au 16 février 2024 ;
Sont conjointement déterminés à renforcer leur coopération bilatérale en matière de sécurité à long terme en poursuivant les mesures énoncées dans le présent Accord :
Introduction
Les participants confirment qu’ils soutiennent la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues depuis 1991. Ils souhaitent réaffirmer le droit souverain de chaque État de choisir librement ses arrangements en matière de sécurité.
Avec cet accord, l’Ukraine et la France approfondiront leur coopération et leur partenariat, fondés sur leurs intérêts communs dans la défense de l’ordre public international, de la paix et de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Les participants réaffirment que la sécurité de l’Ukraine fait partie intégrante de la sécurité euro-atlantique et mondiale. La France confirme que la future adhésion de l’Ukraine à l’OTAN apporterait une contribution efficace à la paix et à la stabilité en Europe. Les participants coordonneront et renforceront leurs efforts conjoints pour soutenir l’adhésion de l’Ukraine à l’OTAN.
Les principaux éléments des engagements de sécurité à long terme fournis à l’Ukraine par la France dans le cadre de cet accord sont les suivants :
- fourniture d’une assistance globale à l’Ukraine pour la protection et la restauration de son intégrité territoriale à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, ainsi que pour le redressement et la reconstruction économiques ;
- la prévention, la dissuasion active et les contre-mesures contre une nouvelle agression de la Fédération de Russie ;
- le soutien à l’intégration de l’Ukraine dans les institutions européennes et euro-atlantiques, notamment en soutenant l’adhésion de l’Ukraine à l’UE et l’interopérabilité avec l’OTAN.
II. Coopération dans le domaine de la sécurité
1. Coopération générale pour renforcer la sécurité de l’Ukraine
Le Participant français apportera une assistance militaire et civile pour permettre à l’Ukraine de défendre sa souveraineté, son indépendance et son intégrité territoriale face à l’agression de la Fédération de Russie, de manière bilatérale au travers d’accords et à travers les institutions et organisations dont elle est partie.
Le Participant français contribuera au renforcement des capacités militaires, de la résilience et de la stabilité économique de l’Ukraine, de manière à décourager toute agression future.
Afin d’assurer plus efficacement la réalisation de cette coopération, le participant ukrainien maintiendra et développera de manière continue et efficace sa capacité à résister à une attaque armée, avec l’assistance du participant français.
2. Coopération en matière de communication stratégique et de lutte contre les ingérences étrangères et la manipulation de l’information
Les participants reconnaissent que la Fédération de Russie continue de manipuler l’information pour soutenir sa guerre contre l’Ukraine et chercheront à continuer à se soutenir mutuellement dans leurs efforts pour contrer l’ingérence numérique russe et la manipulation de l’information ainsi que la propagande à l’échelle mondiale.
Le participant français aidera l’Ukraine à adhérer aux instruments collectifs de lutte contre l’ingérence étrangère et la manipulation de l’information.
Les participants collaboreront pour améliorer les capacités de l’Ukraine à contrer les ingérences étrangères et la manipulation de l’information, principalement les campagnes de propagande et de désinformation russes, échangeront leurs expériences et promouvront le développement de programmes conjoints d’éducation et de formation pour les professionnels de l’intégrité de l’information.
3. Coopération dans le domaine de la cybersécurité
Les participants travailleront ensemble pour permettre à l’Ukraine de détecter, de dissuader et de perturber toute cyber-agression ou tout cyberespionnage, notamment grâce à une plus grande cyber-résilience et à une protection des infrastructures critiques contre les cyberattaques, tout en soutenant la modernisation et la réforme de l’architecture de sécurité de l’Ukraine et en fournissant des assistance technique internationale à l’Ukraine.
Les participants travailleront ensemble pour augmenter le coût de l’utilisation irresponsable des cybercapacités par la Fédération de Russie et d’autres acteurs étatiques et non étatiques hostiles à l’encontre des participants. Ils renforceront également leur coopération opérationnelle dans la lutte contre la cybercriminalité.
Les participants ukrainiens s’efforceront d’approfondir la coopération de l’Ukraine avec les structures de l’UE et de l’OTAN en matière de cybersécurité.
4. Protection des infrastructures critiques
Le participant français contribuera au développement des capacités de protection des infrastructures critiques de l’Ukraine, notamment par des moyens militaires, en donnant la priorité, mais sans s’y limiter, aux capacités modernes de défense aérienne.
Les participants exploreront des programmes conjoints d’éducation et de formation destinés aux spécialistes de la protection des infrastructures critiques.
Les participants renforceront leur coopération dans le domaine de l’amélioration de la résilience et de la préparation des entités gouvernementales et civiles, notamment par le partage d’informations, les échanges sur les meilleures pratiques et le retour d’expérience. Les participants approfondiront également leur coopération en matière d’évaluation des vulnérabilités des chaînes d’approvisionnement vitales, de rétro-ingénierie des biens et services critiques, de constitution de stocks stratégiques, ainsi que des questions logistiques correspondantes.
Le participant français travaillera avec l’Ukraine pour identifier des sources de financement permettant de développer la protection et la résilience des infrastructures critiques, notamment par le biais du mécanisme de subvention pour la reconstruction et la restauration des infrastructures critiques mis en place par le participant français pour l’Ukraine.
5. Coopération en matière de renseignement et de contre-espionnage
Les participants poursuivront et s’efforceront d’approfondir leur coopération dans le domaine du renseignement et du contre-espionnage conformément au cadre fondé sur des accords bilatéraux, sans préjudice de leurs intérêts nationaux et dans le respect de la législation de chaque participant.
6. Coopération dans le domaine de la lutte contre la grande criminalité organisée
Les participants prendront des mesures pour contrecarrer les activités du SOC, en particulier les individus et les groupes qui tentent de s’infiltrer dans la société ukrainienne, qui exercent une influence criminelle dans certaines régions, y compris celles temporairement occupées, et qui sont activement utilisés comme outil de guerre hybride pour contrecarrer les processus de redressement et de réconciliation en Ukraine.
Afin de contrer les activités de SOC, les Participants prendront des mesures pour :
- mener des opérations conjointes pour détecter et supprimer le SOC ;
- analyser la situation pénale dans les pays et identifier les principaux risques liés au SOC ;
- identifier et retracer les produits et les instruments de SOC en vue de faciliter la saisie et, le cas échéant, la confiscation ;
- créer des groupes de travail conjoints et des équipes d’enquête conjointes composées de procureurs et d’autres parties, en fonction des besoins identifiés ;
- faciliter la fourniture de formations et le partage des meilleures pratiques.
Les mesures ci-dessus ne sont pas exhaustives et les participants peuvent poursuivre d’autres formes de coopération pour atteindre leurs objectifs de lutte contre le SOC.
ІІІ. Coopération en cas de future attaque armée
Toute future invasion russe violerait la Charte des Nations Unies et les principes fondamentaux du droit international et porterait gravement atteinte à la sécurité euro-atlantique, y compris celle de la France.
En cas d’attaque armée russe contre l’Ukraine, à la demande de l’un ou l’autre des participants, ceux-ci se consulteront dans les 24 heures pour déterminer les mesures nécessaires pour contrer ou dissuader l’agression.
Dans ces circonstances, et agissant conformément à ses exigences juridiques et constitutionnelles, le participant français fournirait à l’Ukraine une assistance en matière de sécurité rapide et soutenue, des équipements militaires modernes dans tous les domaines si nécessaire, ainsi qu’une assistance économique ; imposer des coûts économiques et autres à la Russie ; et consulter l’Ukraine sur ses besoins dans l’exercice de son droit de légitime défense consacré à l’article 51 de la Charte des Nations Unies.
Afin d’assurer la réponse collective la plus large et la plus efficace à toute attaque armée future, les participants pourront modifier ces dispositions afin de les aligner sur tout mécanisme que l’Ukraine pourrait ultérieurement convenir avec ses autres partenaires internationaux, y compris les participants à la Déclaration commune du 12 Juillet 2023.
IV. Coopération dans l’industrie militaire et de défense
7. Défense et coopération militaire
Les participants travailleront ensemble et avec d’autres partenaires de l’Ukraine pour garantir que les forces de défense et de sécurité ukrainiennes soient en mesure de restaurer pleinement l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues à partir de 1991, ainsi que pour accroître la résilience de l’Ukraine afin qu’elle soit suffisante pour dissuader et se défendre contre de futures attaques. Cela impliquera, sans toutefois s’y limiter, de travailler ensemble pour que les institutions de sécurité militaires et non militaires ukrainiennes soient en mesure de fonctionner efficacement conformément aux normes européennes et euro-atlantiques et soient pleinement responsables devant le peuple, le Parlement et le gouvernement ukrainiens.
Les participants travailleront ensemble pour garantir une force durable capable de défendre l’Ukraine maintenant et de dissuader l’agression russe à l’avenir, grâce à la fourniture continue d’une assistance en matière de sécurité et d’équipements militaires modernes, dans les domaines terrestre, aérien, maritime, spatial et cybernétique – en accordant la priorité, mais sans s’y limiter : la défense aérienne, l’artillerie, la puissance de feu à longue portée, les véhicules blindés, les capacités de l’armée de l’air et d’autres capacités clés.
Le participant français, aux côtés d’autres partenaires internationaux, aidera l’Ukraine à renforcer sa capacité de dissuasion et de défense contre les agresseurs extérieurs en développant des forces de défense du futur modernes, de plus en plus interopérables avec l’OTAN et contribuant aux forces de l’OTAN. Cela inclut le développement d’un secteur de défense moderne en Ukraine et la voie vers un avenir au sein de l’OTAN.
Le participant français aidera l’Ukraine à préserver ses capacités de défense et militaires qualitatives dans un contexte de transformation politique et sécuritaire régionale rapide, incertaine et difficile.
Dans le domaine militaire, sans préjudice de leur position dans le contexte de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, les Participants proposent d’établir une coopération permettant au Participant ukrainien de développer des capacités militaires globales dans les domaines suivants, qui ne sont pas exhaustifs :
- Les équipements militaires, y compris à travers la coopération industrielle, et notamment dans les domaines de l’artillerie et de la défense aérienne, mais aussi dans les domaines des véhicules blindés, de la sécurité maritime, du soutien médical militaire, des technologies de l’information et du déminage ;
- Formation des forces de défense et de sécurité ukrainiennes, au niveau national et dans le cadre européen, y compris un programme de formation des formateurs, une formation spécialisée dans des domaines tels que l’artillerie, la défense aérienne, les véhicules blindés, les forces aériennes et la sécurité maritime, les nouvelles technologies et déminage;
- Accompagnement initial et accompagnement au lancement de la maintenance par les constructeurs, sur le terrain si nécessaire ;
- Appui structurel à la réforme du secteur de la défense ;
- Soutien aux initiatives de cyberdéfense et de résilience, notamment pour lutter contre les menaces hybrides ;
- Assistance au système ukrainien de soutien médical pour le traitement et la réadaptation des militaires ukrainiens ;
- Soutien au développement des forces de défense et de sécurité ukrainiennes, y compris, mais sans s’y limiter : la conception des forces futures, l’évolution vers les concepts et les procédures opérationnelles de l’OTAN, la formation du commandement et de l’état-major, les exercices combinés et une compatibilité et une interopérabilité améliorées avec les Alliés de l’OTAN ;
- Soutien à la protection et à la défense des frontières, à leur ingénierie et à leur fortification, à la surveillance, au contrôle des mouvements des troupes ennemies, à la reconstruction d’après-guerre des infrastructures frontalières, au déminage et à l’élimination des munitions explosives ;
Le participant français soutiendra les plans et les structures de gouvernance des coalitions capacitaires dans le cadre du Groupe de contact de défense en Ukraine, en jouant un rôle de premier plan dans les coalitions sur l’artillerie et la défense aérienne, et en participant aux coalitions sur l’armée de l’air et la sécurité maritime, et d’autres coalitions, auxquelles le participant français pourrait contribuer, à la fois pour fournir la future force et pour apporter plus de cohérence à la fourniture de capacités dans la guerre actuelle.
Le fonds bilatéral pour l’assistance à la sécurité et à la défense de l’Ukraine, en bonne coordination avec la Facilité européenne pour la paix, contribuera à soutenir ces efforts de coopération dans les domaines concernés.
La France a fourni à l’Ukraine un total de 1,7 milliard d’euros d’aide militaire en 2022 et de 2,1 milliards d’euros en 2023. En 2024, la France apportera jusqu’à 3 milliards d’euros de soutien supplémentaire.
Les participants veilleront à ce que les capacités militaires de l’Ukraine soient telles qu’en cas d’agression militaire extérieure contre la France, l’Ukraine soit en mesure de fournir une assistance militaire efficace. Les modalités, le format et la portée de cette assistance seront déterminés par les participants.
Le Participant français poursuivra son soutien à l’Ukraine pendant la durée de dix ans du présent Accord.
8. Coopération avec l’industrie de la défense
Les participants s’efforceront de coopérer dans le domaine de l’industrie de défense et de sécurité, notamment dans le but de promouvoir la coopération entre leurs industries de défense et de renforcer la normalisation et l’interopérabilité de leurs équipements de défense. Les Participants chercheront, dans la mesure du possible, à développer un partenariat industriel associant les entreprises de défense françaises et ukrainiennes et, dans la mesure du possible, libre de restrictions de la part de tiers.
Le participant français contribuera au développement de la base industrielle de défense de l’Ukraine, notamment par le biais d’investissements français, de la localisation de la production en Ukraine ainsi que de la production conjointe pour la fabrication d’armes et de munitions prioritaires. Les participants faciliteront la création d’entreprises communes, notamment pour l’entretien et la réparation d’armes et d’équipements militaires.
Le participant français travaillera avec l’Ukraine pour identifier les sources de financement nécessaires pour permettre le développement de la base industrielle de défense de l’Ukraine et pour encourager les investissements dans de nouvelles capacités.
Les participants travailleront ensemble pour remédier aux goulets d’étranglement existants dans la chaîne d’approvisionnement en matériaux de défense qui entravent le développement des capacités et des capacités de la France et de l’Ukraine en matière de fabrication d’armes et de munitions prioritaires. À cette fin, le participant français travaillera avec son industrie de défense et l’Ukraine pour renforcer la chaîne d’approvisionnement en matériaux critiques nécessaires à la fabrication de munitions et d’autres armes prioritaires, en particulier les munitions de gros calibre.
Les participants travailleront ensemble pour renforcer la protection des technologies transférées et des droits de propriété intellectuelle.
Les participants favoriseront l’échange d’informations sur leurs efforts respectifs de recherche et de développement liés à la défense afin de mettre en œuvre des projets et des programmes communs visant à développer de nouveaux armements et équipements. Dans cet objectif, le dialogue entre le ministère des Armées de France et le ministère des Industries stratégiques d’Ukraine sera renforcé. Le dialogue entre la Direction Générale de l’Armement et la Defense Procurement Agency sera également renforcé, conformément à la lettre d’intention signée entre les deux organisations lors de la visite du ministre français des Armées à Kiev en septembre 2023.
Le participant français soutiendra les efforts de l’Ukraine visant à intégrer son industrie de défense dans les cadres de défense et de sécurité de l’OTAN et de l’UE.
V. Coopération dans le domaine civil
9. Aide humanitaire
Le participant français poursuivra son aide humanitaire pour répondre aux besoins immédiats de la population ukrainienne face à l’agression armée de la Fédération de Russie. Il contribuera également, aux côtés de ses partenaires, à la reprise économique, à la reconstruction et à la modernisation de l’Ukraine, afin de restaurer et de renforcer sa stabilité économique, de réduire ses dépendances et ses vulnérabilités et de construire une base économique et industrielle plus solide, innovante, durable et résiliente. , notamment dans le cadre des négociations pour l’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne.
Le Participant français cherchera à poursuivre dans la durée le soutien en cours à l’Ukraine, notamment dans les secteurs des transports, de l’énergie, de l’agriculture, de l’eau, du déminage humanitaire, des infrastructures critiques, du numérique, du logement et de la santé.
Le Participant français utilisera les instruments économiques et financiers à sa disposition, en coopération avec toutes les organisations internationales concernées et ses partenaires.
10. Soutien au programme de réforme de l’Ukraine
Le Participant français salue la décision d’ouvrir des négociations d’adhésion avec l’Ukraine et salue les progrès substantiels réalisés par l’Ukraine vers la réalisation des objectifs qui sous-tendent le processus d’adhésion.
Le participant ukrainien s’efforcera de poursuivre son ambitieux processus de réforme, en particulier dans le cadre de son processus d’adhésion à l’Union européenne, afin de remplir les obligations requises pour l’adhésion à l’UE. Le participant ukrainien poursuivra ses réformes systémiques dans les secteurs de la défense et de la sécurité, notamment en ce qui concerne le contrôle civil des forces armées et l’efficacité et la transparence des institutions de défense et de l’industrie de défense de l’Ukraine. Elle s’efforcera d’approfondir les réformes clés dans les domaines de la justice et de l’État de droit, de la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent, de la modernisation de son appareil d’État, de la décentralisation, de la protection des droits des personnes appartenant à des minorités, de la transparence et de la bonne gouvernance. tant dans le secteur économique que dans le secteur de la défense et de la sécurité. La mise en œuvre de ces réformes contribuera au renforcement de la démocratie, au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi qu’à la modernisation et à la résilience de l’économie ukrainienne.
Le Participant français réaffirme son intention de soutenir pleinement l’objectif d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne. Dans cette optique, le Participant français apportera un appui technique à la mise en œuvre des réformes nécessaires, notamment en matière d’État de droit, de réforme du secteur judiciaire, de lutte contre la corruption, de modernisation de l’appareil d’État, de décentralisation, de transparence et de contrôle civil. dans le secteur de la défense, notamment le déminage. A cette fin, le Participant français prévoira le déploiement d’experts techniques intégrés au sein de l’administration ukrainienne.
11. Relèvement et reconstruction de l’Ukraine
Le Participant français s’efforcera de continuer à favoriser l’implication des entreprises privées, des collectivités locales et des organisations non gouvernementales dans le processus de reconstruction, dans la continuité des actions lancées lors de la Conférence pour la résilience et la reconstruction de l’Ukraine organisée à Paris le 13 décembre 2022. .
Les participants reconnaissent la nécessité d’unir les efforts visant à protéger la population et les territoires de l’Ukraine des conséquences négatives causées par les mines et les munitions explosives non explosées.
A cette fin, le Participant français utilisera les outils bilatéraux appropriés, en bonne coordination et en optimisant autant que possible l’effet de levier avec les fonds européens et privés, y compris dans le cadre de la Facilité Ukraine de l’Union européenne qui vise à préparer l’Ukraine pour une future adhésion à l’Union en soutenant son processus d’adhésion.
Le participant ukrainien poursuivra la mise en œuvre de toutes les réformes requises dans le cadre de son processus d’adhésion à l’Union européenne et du plan pour l’Ukraine.
Le Participant français soutiendra l’Ukraine à planifier la réintégration des territoires temporairement occupés, à contribuer à la stabilisation et au renouveau socio-économique indispensables, notamment dans les zones libérées, en première ligne et frontalières avec la Russie, à promouvoir une relance sociale inclusive et à répondre aux besoins de la population. les plus vulnérables, notamment en œuvrant en faveur des femmes, des systèmes de protection sociale et des anciens combattants.
12. Indemnisation des pertes, blessures et dommages causés par l’agression russe
Les participants réaffirment que la Fédération de Russie doit financer la reconstruction à long terme de l’Ukraine. Conformément au système juridique français, les avoirs souverains russes situés sous la juridiction française restent immobilisés jusqu’à ce que la Fédération de Russie ait payé les dommages qu’elle a causés à l’Ukraine. Le participant français, en collaboration avec ses partenaires, continuera d’explorer toutes les voies licites compatibles avec les obligations contractuelles applicables et conformément au droit européen et international par lesquelles les actifs russes pourraient être utilisés pour soutenir l’Ukraine.
En priorité, les participants continueront de travailler ensemble, avec les États du G7 et d’autres, à la mise en place d’un mécanisme d’indemnisation pour fournir une compensation pour les dommages, pertes ou blessures causés par l’agression de la Russie, comme le prévoit le statut du registre des dommages. Causée par l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine adoptée par la Résolution du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe CM/Res(2023)3. À cet égard, les participants exploreront les options appropriées pour le financement d’un mécanisme d’indemnisation visant à fournir une indemnisation rapide et adéquate aux victimes d’agression.
13. Sanctions
Les participants reconnaissent la valeur des sanctions pour restreindre l’accès de la Fédération de Russie et d’autres États agresseurs aux finances, aux biens, à la technologie et aux services qu’ils utilisent dans leur agression, pour peser sur les flux de revenus de la Russie et pour dissuader de futures attaques. Les participants continueront à œuvrer pour garantir que les coûts de son agression pour la Russie continuent d’augmenter, notamment par le biais de sanctions et de contrôles à l’exportation.
Alors que l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine se poursuit, le participant français restera déterminé, dans le cadre européen, à poursuivre des sanctions sévères contre les secteurs de l’économie russe et ceux, en Fédération de Russie et à l’extérieur, qui soutiennent ou profitent de la guerre, ou aident dans le contournement des sanctions dans les pays tiers. Le participant français prendra également des mesures déterminées avec ses partenaires pour lutter contre toutes les formes de contournement des sanctions et pour renforcer sa propre résilience nationale contre la finance illicite et les élites liées à la Russie.
Les participants se fourniront mutuellement des informations appropriées et à jour sur les motifs des sanctions et d’autres informations pertinentes, conformément aux obligations pertinentes et aux lois nationales.
14. Responsabilité
Les participants réaffirment leur engagement à tenir la Fédération de Russie responsable des pertes ou des dommages causés aux individus et aux entités, ainsi qu’à l’État de l’Ukraine, du fait de ses actes internationalement illégaux en Ukraine ou contre l’Ukraine, y compris son agression en violation des la Charte des Nations Unies.
Les participants réaffirment qu’il ne doit y avoir aucune impunité pour les crimes de guerre et autres atrocités et que la Fédération de Russie doit en assumer la responsabilité juridique, notamment en réparant tout dommage causé par de tels actes, ce qui contribuera également à dissuader de futures attaques et à soutenir le redressement de l’Ukraine.
Les participants s’efforceront de demander des comptes aux responsables de crimes de guerre et d’autres crimes internationaux commis en Ukraine ou contre l’Ukraine dans le contexte de la guerre d’agression de la Russie, conformément au droit international, notamment en soutenant le travail du Bureau du Procureur général de l’Ukraine. L’Ukraine et la Cour pénale internationale doivent veiller à ce que les allégations de crimes de guerre fassent l’objet d’enquêtes complètes et équitables menées par des mécanismes juridiques indépendants, efficaces et robustes.
Les participants poursuivront leur engagement au sein du « Groupe restreint sur les options pour la création d’un tribunal sur le crime d’agression contre l’Ukraine ».
VI. Mise en œuvre de la coopération
Les Participants mettront en œuvre cette coopération conformément à leurs obligations internationales et nationales, ainsi qu’aux engagements européens de la France.
Les Participants désigneront, si nécessaire, des organismes autorisés pour l’élaboration et la mise en œuvre d’accords bilatéraux conformément aux domaines de coopération spécifiés dans le présent Accord.
Les participants s’informeront par la voie diplomatique des autorités compétentes chargées de la mise en œuvre du présent accord.
Ces autorités procéderont à des consultations afin de discuter, de prendre les décisions nécessaires et de prendre les actions requises dans le cadre du présent Accord.
Les organismes habilités des Participants peuvent conclure des accords exécutifs et techniques sur des domaines spécifiques de coopération dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord.
VII. Délai et autres dispositions
Le présent Accord est valable dix ans à compter de la date de sa signature.
Conformément à la déclaration commune du G7 du 12 juillet 2023, les participants entendent que cet accord reste en vigueur alors que l’Ukraine poursuit son chemin vers une future adhésion à la communauté euro-atlantique.
Dans le cas où l’Ukraine deviendrait membre de l’OTAN avant la fin du présent accord, les participants décideront de son statut futur.
Le présent Accord peut être résilié par l’un ou l’autre des participants en notifiant par écrit son intention de résilier l’accord à l’autre participant. Le présent Accord sera résilié six mois à compter de la date de réception de cette notification.
Le présent Accord peut être modifié et complété par accord mutuel des Participants, qui doit être conclu par écrit.
Le présent Accord entrera en vigueur immédiatement après sa signature.
Signé à Paris le 16 février 2024, en double exemplaire, en langues française et ukrainienne.
Pour l’Ukraine : le président ukrainien Volodymyr Zelenskyy
Pour la France : Président de la République française Emmanuel Macron