Le Sénat de la République démocratique du Congo a adopté, ce samedi 31 octobre 2026, en seconde lecture et à l’unanimité, la proposition de loi fixant les conditions d’organisation du référendum en RDC. Cette nouvelle adoption intervient après la prise en compte des réserves formulées par la Cour constitutionnelle sur treize dispositions du texte, ouvrant ainsi la voie à sa transmission au président de la République pour promulgation.
Réunis au Palais du Peuple, dans le cadre de leur neuvième séance plénière de la session ordinaire de septembre 2026, les sénateurs, sous la conduite du président de la Chambre haute, Jean-Michel Sama Lukonde Kyenge, ont approuvé le texte à l’issue du vote.
Sur les 78 sénateurs ayant pris part au scrutin, les 78 ont voté en faveur de la proposition de loi. Aucun vote contre ni aucune abstention n’a été enregistré, traduisant une adhésion unanime des membres présents à cette nouvelle mouture du texte.
Cette adoption fait suite aux observations de la Cour constitutionnelle, qui avait relevé des dispositions non conformes à la Constitution du 18 février 2006. Le réexamen parlementaire visait précisément à intégrer ces réserves afin de consolider la conformité juridique du texte avant la poursuite de la procédure législative.
Un dispositif juridique aux enjeux constitutionnels majeurs
Cette proposition de loi ambitionne de redéfinir et de préciser le cadre juridique applicable à l’organisation du référendum en République démocratique du Congo. Elle s’inscrit notamment dans le prolongement de l’article 5 de la Constitution, qui consacre la souveraineté nationale comme un principe fondamental et reconnaît au peuple le droit de l’exercer directement ou par l’intermédiaire de ses représentants.
Le texte entend également dépasser le dispositif établi par la loi du 22 juin 2005, en élargissant le champ des matières susceptibles d’être soumises au référendum et en précisant les modalités de son organisation.
L’enjeu est particulièrement sensible au regard des dispositions constitutionnelles relatives au référendum, notamment les articles 2, 214 et 218, qui encadrent certaines questions territoriales et les procédures de révision constitutionnelle.
La nouvelle législation s’appuie également sur plusieurs décisions de la Cour constitutionnelle, notamment les arrêts R.Const. 1453/1463/1464 du 15 janvier 2021 et R.Const. 2695 du 28 juillet 2026.
Son adoption en seconde lecture constitue ainsi une étape importante dans le processus législatif. La transmission au chef de l’État représente désormais la prochaine étape institutionnelle, avant une éventuelle promulgation.
Le Code du numérique également au centre des débats
Outre la loi référendaire, les sénateurs ont examiné le rapport de la commission mixte Politique, administrative et juridique (PAJ) et Infrastructures et Développement durable relatif à la proposition de loi modifiant et complétant le Code du numérique.
Présenté par le co-président Herman Mutima, ce texte vise notamment à renforcer la protection des mineurs dans l’environnement numérique, particulièrement face aux risques liés aux réseaux sociaux.
Parmi les principales mesures envisagées figure l’interdiction de l’ouverture de comptes et de l’accès aux fonctionnalités sociales interactives pour les enfants âgés de moins de treize ans. Pour les mineurs relevant du régime des comptes supervisés, le dispositif prévoit un consentement parental vérifiable ainsi que des garanties renforcées en matière de sécurité, de confidentialité, de publicité et de vérification de l’âge.
La réforme prévoit également un encadrement des mécanismes de vérification de l’âge, suivant les principes de nécessité, de proportionnalité et de minimisation de la collecte des données personnelles.
Compte tenu des contraintes techniques liées à son application, une entrée en vigueur progressive est envisagée, avec des délais de trois, six et douze mois selon les obligations concernées.
Toutefois, les observations et amendements formulés par les sénateurs ont conduit à renvoyer le rapport devant la commission mixte, qui dispose de 72 heures pour intégrer les différentes recommandations avant une nouvelle présentation en plénière.
La coopération parlementaire RDC-Zambie évoquée
Enfin, le président du Sénat, Jean-Michel Sama Lukonde, a présenté le rapport de sa mission effectuée à Lusaka, en Zambie, auprès de son homologue zambien.
Cette visite a notamment permis des échanges d’expériences entre les institutions parlementaires des deux pays, ainsi que des activités de renforcement des capacités autour des pratiques et du fonctionnement des assemblées législatives.
Elle s’inscrit également dans une démarche visant à mobiliser davantage de parlements en faveur de l’Union parlementaire africaine, afin de renforcer la coopération et la diplomatie parlementaires à l’échelle du continent.
Le Hautpanel
